AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

22 MARS 2011. - Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2011

Le Ministre flamand de l'Environnement, la Nature et de la culture, Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, notamment le chapitre IV, section 5, modifiée par les décrets du 20 avril 1994, 13 juillet 2001, et du 25 mai 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 concernant la collecte et la transformation des déchets animaux, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 févriér 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009, modifiée la dernière fois par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010;

Considérant que la Commission des déchets animaux a émis son avis positif le 16 novembre 2010;

Considérant que l'Inspection des Finances a émis son avis le 19 janvier 2011, Arrête :

Article 1er.§ 1er. La convention relative au financement de la collecte des déchets animaux dans le sens de l'article 3, § 1er, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 concernant la collecte et la transformation des déchets animaux peut prendre la forme d'un abonnement pour l'exploitant d'un élevage.

Tous les entreprises qui ont déclaré au moins un animal dans la déclaration pour 2010 à la 'Mestbank', sont considéres comme des élevages, tenus à une contribution obligatoire.

Pour les élevages qui tiennent des oiseaux coureurs, les prix sont fixés par le collecteur ou le transformateur des déchets animaux. § 2. Le montant forfaitaire pour 2011 s'élève à : 1° pour les élevages de bovins (compte tenu de tous les bovins à l'exclusion des veaux à l'engrais) : a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 20 animaux;b) 39 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux;c) 70 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 75 animaux;d) 97 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 76 à 100 animaux;e) 125 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 125 animaux;f) 153 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 126 à 150 animaux;g) 181 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 175 animaux;h) 210 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 176 à 200 animaux;i) 237 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 225 animaux;j) 265 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 226 à 250 animaux;k) 293 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 251 à 275 animaux;l) 321 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 276 à 300 animaux;m) 432 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 animaux ou plus;2° pour les élevages de veaux à l'engrais : a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 50 animaux;b) 53 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;c) 105 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 200 animaux;d) 174 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;e) 243 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;f) 308 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 500 animaux;g) 376 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 501 à 600 animaux;h) 450 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 700 animaux;i) 513 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 701 à 800 animaux;j) 579 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 900 animaux;k) 650 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 901 à 1000 animaux;l) 1143 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1001 animaux ou plus;3° pour les élevages de volaille (compte tenu de toutes les espèces de volaille, à l'exclusion des autruches) : a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 1500 animaux;b) 34 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1501 à 3000 animaux;c) 61 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3001 à 5000 animaux; d) 94 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 5001 à 7.500 animaux; e) 134 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 7.501 à 10.000 animaux; f) 190 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 10.001 à 15.000 animaux; g) 262 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 15.001 à 20.000 animaux; h) 338 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 20.001 à 25.000 animaux; i) 416 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 25.001 à 30.000 animaux; j) 485 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 30.001 à 35.000 animaux; k) 563 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 35.001 à 40.000 animaux; l) 639 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 40.001 à 45.000 animaux; m) 711 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 45.001 à 50.000 animaux; n) 822 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 50.001 à 60.000 animaux; o) 985 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 60.001 à 70.000 animaux; p) 1136 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 70.001 à 80.000 animaux; q) 1326 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 80.001 à 90.000 animaux; r) 1434 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 90.001 à 100.000 animaux; s) 1644 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 100.001 à 125.000 animaux; t) 2101 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 125.001 à 150.000 animaux; u) 2446 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 150.001 animaux ou plus; 4° pour les élevages de porcs (compte tenu de tous les porcs à l'exclusion des porcelets de 7 à 20 kg) : a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 50 animaux;b) 67 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;c) 111 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 150 animaux;d) 155 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 200 animaux;e) 219 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;f) 306 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;g) 435 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 600 animaux;h) 616 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 800 animaux; i) 788 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 1.000 animaux; j) 959 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.001 à 1.200 animaux; k) 1137 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.201 à 1.400 animaux; l) 1311 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.401 à 1.600 animaux; m) 1493 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.601 à 1.800 animaux; n) 1660 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.801 à 2.000 animaux; o) 1912 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.001 à 2.400 animaux; p) 2266 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.401 à 2.800 animaux; q) 2576 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.801 à 3.200 animaux; r) 3026 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3.201 à 3.700 animaux; s) 4609 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3.701 animaux ou plus; 5° pour les élevages de d'ovins et de caprins : a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 20 animaux;b) 36 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux;c) 79 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;d) 133 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 150 animaux;e) 189 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 200 animaux;f) 267 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;g) 390 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;h) 491 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 500 animaux;i) 782 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 501 animaux ou plus;6° pour les élevages de lapins : a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 100 animaux;b) 34 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 200 animaux c) 61 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;d) 94 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;e) 134 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 animaux ou plus;7° pour les élevages de chevaux : a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 10 animaux;b) 75 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 11 à 20 animaux;c) 100 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux;d) 150 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;e) 200 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 150 animaux;f) 250 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 150 à 200 animaux;g) 300 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 animaux ou plus. § 3 La contribution pour les couvoirs comprend d'une part un forfait par collecte de 25 euros et d'autre part un forfait par poids collecté de 81,18 euros/tonne.

Les montants fixés par le présent arrêté sont hors T.V.A. La densité moyenne est déterminée sur la base de la densité moyenne du bétail telle qu'elle figure dans la déclaration pour 2010, conformément à l'article 23, § 1er, 1° du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates a partir de sources agricoles.

Il se pourrait que le même élevage doive payer la somme des forfaits pour plusieurs espèces animales, excepté s'il s'agit des différents espèces animales dans la classe inférieure, dans ce cas un unique abonnement suffit.

Art. 2.En cas de reprise d'un élevage, le nouveau propriétaire doit payer les frais d'abonnement sur la base de la déclaration à la 'Mestbank' de cette entreprise faite par son ancien propriétaire.

Art. 3.Les producteurs de déchets animaux qui ne figurent pas à l'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 concernant la collecte et la transformation des déchets animaux, et qui ne font pas l'objet de tarifs d'abonnement, doivent conclure eux-mêmes un contrat financier avec un transformateur agréé.

Art. 4.Ne pas payer la facture de l'abonnement dans les 8 semaines après facturation par le collecteur agréé, est considéré comme renoncer à l'abonnement envers le présentateur de l'abonnement.

Dans ce cas, la collecte et la transformation seront effectuées automatiquement par le collecteur agréé à un prix par prestation. Le tarif maximal prescrit dans l'agrément du collecteur par le Ministre flamand chargé de l'Environnement, peut alors être appliqué.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011, et est valable jusqu'au 31 décembre 2011.

Bruxelles, 22 mars 2011.

Le Ministre flamand de l'Environnement, la Nature et de la Culture J. SCHAUVLIEGE