publié le 06 juillet 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christian Andries et Erwin Prieels, ayant tous deux élu domicile chez Mes Peter Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er avril 2011. Cette affaire est ins(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018245
- pub.
- 06/07/2011
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- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christian Andries et Erwin Prieels, ayant tous deux élu domicile chez Mes Peter Flamey et Gregory Verhelst, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, ont demandé le 26 mai 2011 l'annulation de l'arrêté ministériel du 22 mars 2011 habilitant l'administration communale de Zemst à procéder à l'expropriation de biens immeubles sis à Zemst en vue de la réalisation du plan d'alignement et d'expropriation « Witveldstraat II ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er avril 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.307/X-14.731.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.