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Arrêté Ministériel du 22 mars 2002
publié le 16 mai 2002

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effectuer la perception immédiate prévue à l'article 34 de la loi

source
ministere de l'interieur
numac
2002000277
pub.
16/05/2002
prom.
22/03/2002
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

22 MARS 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effectuer la perception immédiate prévue à l'article 34 de la loi


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effectuer la perception immédiate prévue à l'article 34 de la loi, modifié par l'arrêté ministériel du 19 février 2001;

Arrête :

Article 1er.L'article 1er et l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 mai 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effectuer la perception immédiate prévue à l'article 34 de la loi, modifié par l'arrêté ministériel du 19 février 2001, sont remplacés par la disposition suivante : « Les fonctionnaires de la Direction générale de la Police générale du Royaume nommés ci-après sont habilités à constater les faits sanctionnés par l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de footbal et à imposer la perception immédiate visée à l'article 34 de cette même loi : - Blanchart, Stéphane; - De Backer, Ann; - Deridder, Heidi; - Everaert, Pascale; - Hardy, Sylvie; - Heijens, Willy; - Jacobs, Christel; - Laurent, Charlotte; - Merckx, Christoffel; - Mus, Gwendoline; - Pieters, Piet; - Van Ginderachter, Lien; - Vanhecke, Jo.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 1er mars 2002.

Bruxelles, le 22 mars 2002.

A. DUQUESNE

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