MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

22 MARS 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1992 relatif à la communication des prix applicables au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

Le Ministre de l'Economie, Le Ministre chargé de l'Energie, Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, notamment l'article 5;

Vu la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1998 portant attribution au Ministre de l'Economie et au Ministre chargé de l'Energie du pouvoir d'adapter à l'euro des modèles de formulaires;

Vu l'arrêté royal du 18 mai 1992 relatif à la communication des prix applicables au consommateur final industriel de gaz et d'électricité;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'euro fut introduit le 1er janvier 1999; que, dès que possible, les formulaires requis pour la bonne application des lois précitées, doivent être adaptés;

Considérant que les formulaires requis pour la bonne application des lois précitées doivent être adaptés, Arrêtent : Article unique. Les annexes III, IV et V de l'arrêté royal du 18 mai 1992 relatif à la communication des prix applicables au consommateur final industriel de gaz et d'électricité peuvent, selon le choix des entreprises qui assurent la fourniture de gaz ou d'électricité aux consommateurs finals de l'industrie, être remplacées par leurs versions respectives libellées en euro, annexées au présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mars 1999.

Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Ministre chargé de l'Energie, J.-P. PONCELET

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image