publié le 23 novembre 2007
Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires et agents chargés du contrôle, de la surveillance et de la constatation des infractions au décret du 1er avril 2004 relatif aux attractions touristiques
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2007203388
- pub.
- 23/11/2007
- prom.
- 22/05/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
22 MAI 2007. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires et agents chargés du contrôle, de la surveillance et de la constatation des infractions au décret du 1er avril 2004 relatif aux attractions touristiques
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le décret du 1er avril 2004 relatif aux attractions touristiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 1er avril 2004 relatif aux attractions touristiques;
Considérant la nécessité de garantir une application équitable des décret et arrêté précités par la désignation de fonctionnaires et agents chargés du contrôle et de la surveillance de certaines dispositions, et de la constatation des infractions, Arrête :
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Les fonctionnaires et agents du Commissariat général au Tourisme de niveau 1, 2+, 2 et 3 désignés à l'article 3 du présent arrêté sont chargés : 1° des vérifications des conditions prévues aux articles 24, 49, 54, 55 et 56 du décret;2° de la surveillance et de la constatation des infractions au décret, conformément à l'article 59 du décret;3° du contrôle prévu à l'article 29, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon précité.
Art. 3.Liste des fonctionnaires et agents désignés : a) fonctionnaires et agents de niveau 1 : - Maxane Bultot, attachée; - François Desquesnes, attaché; - Michel Guyot, premier attaché; - Jean-Claude Hans, premier attaché; - Jean-Pierre Lambot, commissaire général au tourisme; - Benjamin Patiny, attaché; - Bernard Perin, attaché; - Philippe Pignolet, directeur. b) fonctionnaires et agents de niveau 2+ : - Isabelle Paulus, graduée; - Patrick Potie, gradué; - Sandrine Robert, graduée. c) fonctionnaires et agents de niveau 2 : - Frédéric Denis, assistant; - Alain Vissenaekens, assistant principal.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Namur, le 22 mai 2007.
B. LUTGEN