22 JUIN 2020. - Arrêté ministériel portant désignation et renouvellement dans le mandat d'assesseur membre du personnel des services de police auprès des Chambres du conseil de discipline

LE MINISTRE DE LA SECURITE ET DE L'INTERIEUR, LE MINISTRE DE LA JUSTICE, Vu la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les articles 40 et 41;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2018 portant désignation et renouvellement dans le mandat d'assesseur membre du personnel des services de police auprès des chambres du Conseil de discipline de la police intégrée;

Vu les candidatures présentées par la Commission permanente de la police locale et le Commissaire général de la police fédérale;

Vu le courrier émanant de l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, lequel ne propose aucun candidat pour les mandats d'assesseur membre des services de police;

Vu l'échéance des mandats précédemment délivrés le 6 mai 2020;

Considérant qu'en vertu de l'article 40, alinéa 2 de la loi susvisée, au moins une personne de chaque sexe doit être représentée dans chaque chambre du Conseil de discipline;

Considérant qu'il est indiqué d'assurer dans la mesure du possible une représentation équilibrée des deux niveaux de la police intégrée au sein du Conseil de discipline;

Considérant que le candidat le plus apte est celui qui peut justifier d'une expérience professionnelle utile en matière de droit disciplinaire policier ou qui, à défaut de candidat satisfaisant à cette condition, peut faire valoir une expérience dans le domaine du droit disciplinaire et/ou administratif en général; qu'il convient de donner la priorité aux assesseurs actuels dont la candidature est à nouveau proposée;

Considérant que le commissaire général de la police fédérale a proposé le renouvellement de MM. Alwin LOX et Jean LACASSE et Mme Danièle GOFFINET dans leur mandat pour le cadre opérationnel, respectivement comme assesseur effectif pour la chambre néerlandophone, comme assesseur suppléant pour la chambre germanophone et comme assesseur effectif pour la chambre francophone du Conseil de discipline;

Considérant que la Commission permanente de la police locale a proposé le renouvellement de MM. Jean-Claude PAUL, Kurt TIREZ et Johann FÖRSTER dans leur mandat pour le cadre opérationnel, respectivement comme assesseur suppléant pour la chambre francophone, comme assesseur suppléant pour la chambre néerlandophone et comme assesseur effectif pour la chambre germanophone du Conseil de discipline;

Que, comme précisé précédemment, la priorité doit être donnée aux assesseurs actuellement désignés et qui souhaitent prolonger l'exercice de leur mandat au sein du Conseil de discipline de sorte que les connaissances déjà acquises ne soient pas perdues; qu'à la lumière de la continuité du service public et d'un fonctionnement efficace, il convient également de tenir compte de l'organisation structurelle des chambres;

Qu'en conséquence MM. Alwin LOX, Johann FÖRSTER et Jean LACASSE, lesquels donnent satisfaction dans l'exercice de leurs tâches, sont respectivement renouvelés dans leur mandat, pour le cadre opérationnel, d'assesseur effectif pour la chambre néerlandophone et d'assesseur effectif et d'assesseur suppléant pour la chambre germanophone du Conseil de discipline;

Que M. Jean-Claude PAUL, en raison de ses deux mandats successifs comme assesseur suppléant pour le cadre opérationnel de la chambre francophone du Conseil de discipline, ne peut être désigné une troisième fois dans le même mandat; qu'il est maintenant désigné dans le mandat d'assesseur effectif; que Mme Danièle GOFFINET est désignée dans le mandat d'assesseur suppléant pour cette même chambre;

Considérant qu'en application du principe de représentation équilibrée entre les deux niveaux de la police intégrée, il est recommandé de retenir un membre du personnel de la police locale pour le mandat d'assesseur suppléant opérationnel au sein de la chambre néerlandophone du Conseil de discipline; que la Commission permanente de la police locale a proposé MM. Kurt TIREZ et Jeroen BEUSELINCK;

Que M. Kurt TIREZ, en raison de ses deux mandats successifs comme assesseur suppléant pour le cadre opérationnel de la chambre néerlandophone du Conseil de discipline, ne peut être désigné une troisième fois dans ce même mandat;

Que M. Jeroen BEUSELINCK est directeur de la Direction « Contrôle interne » de la zone de police UCCLE/WATERMAEL-BOITSFORT/AUDERGHEM; qu'il est également en charge, au sein de sa zone, de la préparation des dossiers disciplinaires et de la rédaction de différents documents qui y sont associés; qu'il représente, pour l'audition des personnes concernées par une mesure disciplinaire, l'autorité disciplinaire supérieure; qu'il est parfaitement bilingue néerlandais-français; que, de par sa formation universitaire de juriste et criminologue et les fonctions exercées, il dispose d'une très grande connaissance de la structure, du fonctionnement et des statuts de la police intégrée; que de par sa fonction actuelle, il bénéficie d'une expérience dans le domaine du droit disciplinaire et satisfait aux exigences d'indépendance et d'impartialité nécessaires à la fonction d'assesseur;

Que M. Jeroen BEUSELINCK, au vu de son expérience dans le domaine du droit disciplinaire policier, est désigné dans le mandat d'assesseur suppléant pour le cadre opérationnel au sein de la chambre néerlandophone du Conseil de discipline;

Considérant que le Commissaire général de la police fédérale a proposé Mesdames Emmanuelle de LEU de CECIL et Marijke GILLIS pour être, respectivement, renouvelée et désignée dans le mandat d'assesseur suppléant pour le cadre administratif et logistique de la chambre francophone et de la chambre néerlandophone du Conseil de discipline;

Considérant que la Commission permanente de la police locale a proposé que M. Jean-Pierre GRITTEN et Mme Ellen WENS soient renouvelés dans leur mandat pour le cadre administratif et logistique, respectivement comme assesseur effectif pour la chambre germanophone et comme assesseur suppléant pour la chambre néerlandophone du Conseil de discipline;

Considérant que, comme précisé plus en avant, la priorité doit être donnée aux assesseurs actuellement désignés dont la candidature est à nouveau proposée de sorte que les connaissances déjà acquises ne soient pas perdues;

Qu'en conséquence M. Jean-Pierre GRITTEN est renouvelé dans le mandat d'assesseur effectif pour le cadre administratif et logistique de la chambre germanophone du Conseil de discipline;

Que Mme Marijke GILLIS, en raison de ses deux mandats successifs comme assesseur effectif pour le cadre administratif et logistique de la chambre néerlandophone du Conseil de discipline, ne peut être désignée une troisième fois dans le même mandat; qu'elle est maintenant désignée dans le mandat d'assesseur suppléant;

Que Mme Ellen WENS est désignée comme assesseur effectif pour le cadre administratif et logistique de la chambre néerlandophone du Conseil de discipline, en raison du mandat laissé vacant par Mme Marijke GILLIS; que Mme Emmanuelle de LEU de CECIL, est désignée assesseur effectif pour la chambre francophone du Conseil de discipline, en raison du mandat laissé vacant par M. Jérémy CIRLANDE qui n'a pas demandé le renouvellement de son mandat;

Qu'il convient à présent de se prononcer sur le mandat d'assesseur suppléant pour le cadre administratif et logistique au sein de la chambre francophone du Conseil de discipline; qu'en application du principe de représentation équilibrée entre les deux niveaux de la police intégrée, il est recommandé de retenir un membre du personnel de la police locale;

Que la Commission permanente de la police locale a proposé Mme Julie DE BRAUWERE et M. Stéphane LECLERCQ;

Considérant qu'en raison du principe de représentation des deux sexes au sein de chaque chambre, le candidat de sexe masculin doit être privilégié;

Que M. Stéphane LECLERCQ est Directeur de l'appui non-opérationnel et Conseiller en évaluation au sein de la zone de police BASSE-MEUSE; que, dans le cadre de sa fonction actuelle, il a en charge les services du personnel, de la logistique, de l'ICT (technologie de la communication et de l'information) et des finances; qu'il est également le Secrétaire du Collège et du Conseil de police au sein de sa zone de police; que l'exercice de ces différentes fonctions lui a permis d'acquérir une bonne vue sur les composantes de la police intégrée; que, par sa fonction de secrétaire, il a acquis de l'expérience en matière de motivation des décisions de l'autorité disciplinaire supérieure, de cheminement des discussions au sein de ladite autorité et d'encadrement des auditions lorsqu'elles ont lieu devant cette autorité; que, de par son expérience professionnelle, il offre la garantie de pouvoir statuer en toute indépendance;

Que M. Stéphane LECLERCQ, au vu de son expérience dans le domaine du droit disciplinaire policier, est désigné dans le mandat d'assesseur suppléant pour le cadre administratif et logistique au sein de la chambre francophone du Conseil de discipline;

Considérant qu'aucun candidat n'a été proposé pour le mandat d'assesseur suppléant pour le cadre administratif et logistique au sein de la chambre germanophone du Conseil de discipline, Arrêtent :

Article 1er.Est renouvelé pour un terme de deux ans comme assesseur membre du personnel des services de police au sein du Conseil de discipline : 1° Pour la chambre néerlandophone, cadre opérationnel : Assesseur effectif : CDP Alwin LOX 2° Pour la chambre germanophone, cadre opérationnel : Assesseur effectif : CP Johann FÖRSTER 3° Pour la chambre germanophone, cadre opérationnel : Assesseur suppléant : CDP Jean LACASSE 4° Pour la chambre germanophone cadre administratif et logistique : Assesseur effectif : CNT Jean-Pierre GRITTEN Art.2. Est désigné pour un terme de deux ans comme assesseur membre du personnel des services de police au sein du Conseil de discipline : 1° Pour la chambre francophone, cadre opérationnel : Assesseur effectif : CP Jean-Claude PAUL 2° Pour la chambre francophone, cadre opérationnel : Assesseur suppléant : CDP Danièle GOFFINET 3° Pour la chambre néerlandophone, cadre opérationnel : Assesseur suppléant : CP Jeroen BEUSELINCK 4° Pour la chambre francophone, cadre administratif et logistique : Assesseur effectif : CSL Emmanuelle de LEU de CECIL 5° Pour la chambre francophone, cadre administratif et logistique: Assesseur suppléant : CSL Stéphane LECLERCQ 6° Pour la chambre néerlandophone, cadre administratif et logistique: Assesseur effectif : CSL Ellen WENS 7° Pour la chambre néerlandophone, cadre administratif et logistique: Assesseur suppléant : CSL Marijke GILLIS Art.3. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 7 mai 2020.

Bruxelles, le 22 juin 2020.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Le Ministre de la Justice, K. GEENS