22 JUIN 2010. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants

La Ministre des Indépendants, Le Secrétaire d'Etat au Budget, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 avril 2010;

Vu l'appel d'offres restreint, lancé le 20 août 2009, et annexé au présent arrêté;

Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission;

Vu que les critères d'attribution du marché sont le prix annuel global pour 2/3 et la qualité du plan d'approche pour 1/3, Arrêtent :

Article 1er.MM. Baudouin THEUNISSEN, et Patrick VAN BOURGOGNIE, membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprise, sont nommés en tant que réviseur auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2009 à 2014.

Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de euro 17.500,00 (T.V.A. excl.).

Art. 3.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base du montant forfaitaire de euro 70/heure (T.V.A. excl.).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 juin 2010.

La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET