11 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2010 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2010 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants;

Arrêtent :

Article 1er.M. Tim Van Hullebusch, membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprise, est nommé en remplacement de Monsieur Patrick Van Bourgognie en tant que réviseur auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2014.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2014.

Bruxelles, le 11 décembre 2014.

Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS Le Ministre du Budget, H. JAMAR