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Arrêté Ministériel du 19 février 2015
publié le 25 février 2015

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2010 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants

source
service public federal securite sociale
numac
2015200917
pub.
25/02/2015
prom.
19/02/2015
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19 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2010 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants


Le Ministre des Indépendants, Le Ministre du Budget, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2010 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2010 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, Arrêtent :

Article 1er.Monsieur Joris Mertens, membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprise, est nommé en remplacement de Monsieur Tim Van Hullebusch en tant que réviseur auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2014.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2014.

Bruxelles, 19 février 2015.

Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS Le Ministre du Budget, H. JAMAR

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