22 JUIN 2000. - Arrêté ministériel portant désignation des présidents et présidents suppléants de la chambre de recours de l'Institut belge de Normalisation et de l'Office de Contrôle des Assurances dans le cadre de la procédure d'évaluation

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993.;

Vu la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 34, modifié par la loi du 19 juillet 1991;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1958 approuvant la refonte des statuts de l'Institut belge de Normalisation, modifié par les arrêtés royaux des 13 mai 1969 et 10 avril 1973;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 21bis, modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 1995 et 15 septembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 1974 étendant à l'Institut belge de Normalisation le champ d'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances, Arrête :

Article 1er.Les personnes suivantes sont désignées à la section néerlandophone de la chambre de recours de l'Institut belge de Normalisation et l'Office de Contrôle des Assurances : -pour les recours introduits par des agents de niveau 1 : M. Léo Van den Eynde, conseiller général, en qualité de président, et M. Marcel Crop, directeur général, en qualité de président suppléant, -pour les recours introduits par des agents des niveaux 2+, 2, 3 et 4 : M. Hubert De Clercq, conseiller, en qualité de président, et M. Willy Van der Veken, conseiller, en qualité de président suppléant.

Art. 2.Les personnes suivantes sont désignées à la section francophone de la chambre de recours de l'Institut belge de Normalisation et l'Office de Contrôle des Assurances : -pour les recours introduits par des agents de niveau 1 : M. Marcel Crop, directeur général, en qualité de président, et M. Léo Van den Eynde, conseiller général, en qualité de président suppléant, -pour les recours introduits par des agents des niveaux 2+, 2, 3 et 4 : M. Luc Renaud, conseiller, en qualité de président, et Mme J. Brouez, conseiller adjoint, en qualité de président suppléant.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 juin 2000.

Ch. PICQUE