publié le 04 août 2009
Arrêté ministériel portant création de la réserve naturelle domaniale de La Praie, à Ham-sur-Heure-Nalinnes
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
22 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel portant création de la réserve naturelle domaniale de La Praie, à Ham-sur-Heure-Nalinnes
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la
loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
12/07/1973
pub.
24/08/2010
numac
2010000473
source
service public federal interieur
Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale
fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;
Vu la convention de location, établie entre M. et Mme Bricoult et le Ministère de la Région wallonne, enregistrée le 15 février 1999;
Vu la convention de location, établie entre la Fabrique d'Eglise de la paroisse de Berzée et le Ministère de la Région wallonne, enregistrée le 15 octobre 1999;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 12 septembre 2000;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, donné le 16 novembre 2000, Arrête : Article unique. Sont constitués en réserve naturelle domaniale de La Praie à Ham-sur-Heure/Nalinnes les 6 ha 25 a 89 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la Région wallonne, à M. et Mme Bricoult et à la Fabrique d'église de la paroisse de Berzée, cadastrés comme suit : Commune de Ham-sur-Heure/Nalinnes, division de Cour-sur-Heure, section A, au lieu-dit "La Praie"
Propriétaire
Parcelles n°
Superficie (ha)
M. et Mme Bricoult
133f pie
0,3239
M. et Mme Bricoult
144b
0,6030
M. et Mme Bricoult
145
0,0600
M. et Mme Bricoult
146
0,1210
M. et Mme Bricoult
147
0,3900
M. et Mme Bricoult
149a
0,1850
M. et Mme Bricoult
152c
0,3690
M. et Mme Bricoult
153b
0,2600
M. et Mme Bricoult
154a
1,5170
M. et Mme Bricoult
155
0,1150
M. et Mme Bricoult
213c
0,8200
M. et Mme Bricoult
213d
0,2000
M. et Mme Bricoult
209c
0,2810
M. et Mme Bricoult
209d
0,2810
M. et Mme Bricoult
20ge
0,2800
Fabrique d'église de la paroisse de Berzée
148
0,2160
Ministère de la Région wallonne
150c
0,2370
Total
6,2589
Namur, le 22 janvier 2001.
J. HAPPART