22 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.26 au programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Soutien à des initiatives particulières menées par des CPAS dans le domaine de l'action sociale dans le cadre des fonds structurels européens (programmation 2014-2020) »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.04 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.26 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 6 juillet 2017, 16 septembre 2017 et 16 juillet 2020 dans le cadre du programme Interreg V A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.8 : Renforcer et pérenniser la mise en réseau et l'offre de services transfrontaliers à la population en matière sociale;

Intitulé : Réseau Hainaut Solidaire;

Opérateur : Université de Mons - Architecture et société;

Article de base : 01.04.13;

Crédits de liquidation : 40.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00285;

Intitulé : REQUAPASS;

Opérateur : Maison pour Associations;

Article de base : 01.04.13;

Crédits de liquidation : 15.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00263;

Programme Interreg V Eurogio Meuse-Rhin;

Axe 3 : Promouvoir l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination;

Mesure 3.1 : Inclusion sociale et Formation;

Intitulé : Training for Refugees in Euregio;

Opérateur : Volkshochschule Aachen;

Article de base : 01.04.13;

Crédits de liquidation : 3.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301000 03105;

Intitulé : Training for Refugees in Euregio;

Opérateur : Le Monde des Possibles;

Article de base : 01.04.13;

Crédits de liquidation : 8.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301000 03105;

Intitulé : Training for Refugees in Euregio;

Opérateur : Centre régional de Verviers pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère;

Article de base : 01.04.13;

Crédits de liquidation : 6.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301000 03105;

Intitulé : Training for Refugees in Euregio;

Opérateur : Service de Traduction et d'interprétariat en milieu Social Wallon asbl;

Article de base : 01.04.13;

Crédits de liquidation : 13.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301000 03105;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.8 : Renforcer et pérenniser la mise en réseau et l'offre de services transfrontaliers à la population en matière sociale;

Intitulé : AB REFUGIES SOCIAL;

Opérateur : Centre de référence en santé mentale;

Article de base : 01.04.13;

Crédits de liquidation : 16.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00337;

Intitulé : AB REFUGIES SOCIAL;

Opérateur : Service de Traduction et d'interprétariat en milieu Social Wallon asbl;

Article de base : 01.04.13;

Crédits de liquidation : 10.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00337;

Intitulé : Réseau Hainaut Solidaire;

Opérateur : CPAS de Mons (reprise dossier ville de Mons le 01/01/2020à;

Article de base : 43.26.13;

Crédits d'engagement : 82.000 EUR;

Crédits de liquidation : 40.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00285, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 82 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 151 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 13 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 13 de la division organique 17 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

36.388

87.432

- 82

- 151

36.306

87.281

DO 17 01.04.13

0

0

-

+ 111

0

111

DO 17 43.26.13

-

-

+ 82

+ 40

82

40

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 22 février 2021.

E. DI RUPO Ch. MORREALE