22 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 34;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 janvier 2018;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.04 et 12.05 du programme 04 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de financer des projets cofinancés par l'Union européenne, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 601 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 728 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 04 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 04 de la division organique 10 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

100.000

135.521

- 601

- 728

99.399

134.793

DO 10 12.04.04

0

0

+ 101

+ 28

101

28

DO 10 12.05.04

0

0

+ 500

+ 700

500

700

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 février 2018.

W. BORSUS J.-L. CRUCKE