22 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant agrément de l'association Bureau Veritas ASBL

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 28 juillet 1987 et 15 mai 2006;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, l'article 17, modifié par les arrêtés royaux des 17 février 2012 et 21 décembre 2013 et les arrêtés du Gouvernement wallon des 3 décembre 2015 et 26 octobre 2017;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2013 relatif à l'agrément d'organisme pris en exécution du chapitre 6 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives;

Considérant que depuis l'entrée en vigueur de la sixième réforme de l'Etat, les Régions sont devenues compétentes pour la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses et de transport exceptionnel par route, à l'exclusion de la réglementation en matière de transport de matières radioactives, de transport d'explosifs et de transport de matières animales qui présentent un danger pour la population;

Considérant que l'organisme mentionné ci-dessous répond aux exigences des articles 18 et 19 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives;

Considérant que la demande d'agrément de l'organisme mentionné ci-dessous remplit les conditions de l'article 21 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, Arrête :

Article 1er.L'association Bureau Veritas ASBL, ayant son siège à 2018 Antwerpen, Mechelsesteenweg 128/136, est agréée pour effectuer les activités suivantes : 1° les épreuves, les inspections, les homologations de type, la surveillance de la fabrication et du programme d'assurance de la qualité ainsi que la surveillance des contrôles périodiques prévus dans l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, signé à Genève le 30 septembre 1957, ci-après dénommé ADR, et dans l'annexe de l'arrêté royal du 28 juin 2009 pour les grands récipients pour vrac (GRV) décrits au chapitre 6.5 de l'ADR; 2° les évaluations de la conformité, les agréments de type, les contrôles, les épreuves et la surveillance de la fabrication et la supervision du service interne d'inspection prévus dans l'ADR et dans l'annexe de l'arrêté royal du 28 juin 2009 pour les citernes décrites aux chapitres 6.7 et 6.8 de l'ADR; 3° les agréments de type, les contrôles et les épreuves prévus dans l'ADR et dans l'annexe de l'arrêté royal du 28 juin 2009 pour les citernes décrites au chapitre 6.9 de l'ADR et les citernes à déchets opérant sous vide du chapitre 6.10 de l'ADR.

Art. 2.Sont abrogés en ce qui concerne le transport par route : 1° l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives;2° l'arrêté ministériel du 30 août 2013 relatif à l'agrément d'organisme pris en exécution du chapitre 6 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives. Namur, le 22 février 2018.

C. DI ANTONIO