22 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel relatif au retrait de la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et à l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité verte en Région de Bruxelles-Capitale à la société Lampiris SA

La Ministre chargée de l'Environnement et de l'Energie, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5 point 29;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à la société anonyme Lampiris;

Vu le dossier demandant le retrait de la licence de fourniture d'électricité et l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité verte communiqué le 5 novembre 2012 par le demandeur;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale : BRUGEL-Avis-20121205-161 du 5 décembre 2012, Arrête :

Article 1er.La licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale de la société Lampiris SA est retirée.

Art. 2.Une licence de fourniture d'électricité verte en Région de Bruxelles-Capitale est octroyée, pour une durée indéterminée, à la société Lampiris SA ayant son siège social sis rue Saint-Laurent 54, à 4000 Liège.

Bruxelles, le 22 février 2013.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Rénovation urbaine et de l'Aide aux personnes, Mme E. HUYTEBROECK