22 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la « Caisse wallonne d'assurances sociales UCM - Caisse d'Assurances Sociales UCM » chargés de rendre les rôles exécutoires

Le Ministre des Indépendants, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 20, § 7, inséré par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 47bis, § 2, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005 et modifié par l'arrêté royal du 23 juin 2019;

Vu l'arrêté ministériel 8 janvier 2017 portant agréation des membres du personnel de la " Caisse wallonne d'assurances sociales des classes moyennes - Caisse d'assurances sociales de l'Union des Classes moyennes " chargés de rendre les rôles exécutoires;

Vu la demande d'agréation de membres de son personnel désignés pour rendre les rôles exécutoires, introduite par la " Caisse wallonne d'assurances sociales UCM - Caisse d'Assurances Sociales UCM ", le 25 octobre 2021;

Vu la décision du 4 février 2021 du Conseil d'administration désignant cinq membres de son personnel pour rendre les rôles exécutoires, Arrête :

Article 1er.Sont agréés en vue de rendre les rôles exécutoires, les membres suivants du personnel de la " Caisse d'Assurances Sociales UCM " : - Madame Valérie DETAILLE; - Monsieur Vincent EDART; - Monsieur Jean-Benoît LE BOULENGE; - Monsieur François SEPULCHRE; - Monsieur David SIENAERT.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 8 janvier 2017 portant agréation des membres du personnel de la " Caisse wallonne d'assurances sociales des classes moyennes - Caisse d'assurances sociales de l'Union des Classes moyennes " chargés de rendre les rôles exécutoires est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 4 février 2021.

Bruxelles, le 22 décembre 2021.

D. CLARINVAL