publié le 07 février 2022
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 22 décembre 2021, est temporairement délégué aux fonctions d'attaché dans la classe A2 au service d'appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux, M. Braet W., attaché à ce service d'appui ; Par arrêté ministériel du 22 décembre 2021, est temporairement déléguée aux fonctions d'attaché(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2022020086
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- 07/02/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 22 décembre 2021, est temporairement délégué aux fonctions d'attaché dans la classe A2 au service d'appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux, M. Braet W., attaché à ce service d'appui ;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;
Par arrêté ministériel du 22 décembre 2021, est temporairement déléguée aux fonctions d'attaché dans la classe A2 au service d'appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux, Mme Cardinael F., attaché à ce service d'appui ;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;
Par arrêté ministériel du 22 décembre 2021, est temporairement déléguée aux fonctions d'attaché dans la classe A2 au service d'appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux, Mme Cottyn A., attaché à ce service d'appui ;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).