22 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2012-2017 liant l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises au Gouvernement wallon

La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Vu le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, l'article 8, § 3, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 chargeant la Ministre de la Formation de signer un arrêté ministériel ayant pour objet la prolongation du contrat de gestion 2012-2017 liant le Gouvernement à l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises pour une durée de six mois maximum à compter du 3 février 2017 et de publier ledit arrêté au Moniteur belge;

Considérant que l'actuel contrat de gestion 2012-2017 liant le Gouvernement à l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, conclu pour une durée de cinq ans, le 2 février 2012, arrivera à expiration le 2 février 2017;

Considérant que cette échéance intervient alors que l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises : - a fait face à l'accueil et à la gestion de nouvelles compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat (CAI, bonus stage et démarrage); - implémente une nouvelle organisation du travail dans le réseau pour mettre en oeuvre la réforme de l'alternance impulsée par l'accord de coopération du 24 octobre 2008 et, notamment, le nouveau contrat d'alternance avec l'impact de celui-ci sur de nouveaux profils de jeunes s'inscrivant à l'IFAPME, sans toujours disposer d'emblée des compétences sociales pour décrocher un contrat d'alternance en entreprise; - mène un travail de réflexion et participe à de nombreux groupes de travail dans le cadre de l'élaboration et de l'implémentation des nouveaux incitants financiers à la formation en alternance, consacrés par les 4 décrets du 20 juillet 2016; - contribue à la mise en place de l'OFFA et, notamment, jouer un important rôle d'appui pour tous les aspects juridiques et financiers liés à la transition entre l'IFPME-ALTIS et l'OFFA; - alimente la réflexion sur le Pacte pour l'Emploi et la Formation, en particulier pour le volet lié à la formation en alternance; - met en oeuvre les mesures du Plan Marshall 4.0 afférentes à ses activités (orientation, alternance, certification, validation des compétences, plan langues, rénovation du bâti, formations aux métiers d'avenir, formations aux métiers impactés par le numérique, simplification administrative et e-administration);

Considérant que conformément à l'article 8, § 3, alinéa 2, du décret du 12 février 2004 précité, le contrat de gestion venu à expiration peut être prorogé par le Ministre de tutelle pour une période non renouvelable de six mois, Arrête :

Article 1er.Le contrat de gestion 2012-2017 liant l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises au Gouvernement wallon, conclu pour une durée de cinq ans, le 2 février 2012, est prorogé à partir du 3 février 2017 jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion et au maximum pour une période six mois.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 22 décembre 2016.

Mme E. TILLIEUX