22 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant reconnaissance temporaire de la procédure de prélèvement d'échantillons aux fins de contrôle antidopage de la « Women's Tennis Association » et d'un laboratoire de contrôle dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, Vu le décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, modifié par les décrets des 20 décembre 1996 et 19 mars 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, notamment l'article 68, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 1996 et 23 novembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2004;

Considérant que l'a.s.b.l "Vlaamse Tennisvereniging" a introduit le 9 décembre 2004 une demande de reconnaissance temporaire de la procédure de prélèvement d'échantillons aux fins de contrôle antidopage de la Women's Tennis Association (WTA) et de reconnaissance temporaire du laboratoire CIO de Québec (Canada);

Considérant que cette demande porte sur le tournoi de tennis Proximus Diamond Games qui a lieu à Anvers du 11 au 20 février 2005;

Considérant que le contrôle antidopage est ordonné par la fédération sportive internationale WTA;

Considérant que le laboratoire "Laboratoire de contrôle du dopage, INRS - Institut Armand Frappier- Santé, boulevard Hymus, 245, Pointe-Claire, Québec, Canada", est reconnu par l'AMA (Agence mondiale antidopage) et le CIO (Comité international olympique) et répond en tant que tel aux conditions d'agrément;

Considérant que, vu la demande et la législation et réglementation susvisées, la reconnaissance temporaire peut être accordée, à la condition qu'un nombre de prescriptions procédurales soient respectées, conformément à la législation et réglementation susvisées;

Considérant que l'article 68 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 permet également la reconnaissance partielle de l'équivalence de la procédure en matière de contrôle antidopage, Arrête :

Article 1er.La procédure de prélèvement d'échantillons pour les contrôles antidopage exécutés conformément à la réglementation de la "Women's Tennis Association (WTA)", est reconnue équivalente aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, moyennant le respect des prescriptions procédurales prévues à l'article 3.

Art. 2.L'équivalence visée à l'article 1er ne s'applique qu'aux prélèvements d'échantillons effectués au cours du tournoi de tennis Proximus Diamond Games qui a lieu à Anvers du 11 au 20 février 2005 inclus.

Art. 3.Le contrôle antidopage doit être effectué par un médecin-contrôle agréé par le Ministre flamand chargé de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé.

Une copie de chaque procès-verbal de prélèvement d'échantillons mentionnant les codes utilisés, doit être adressée immédiatement après le tournoi à l'administration de la Santé du Ministère de la Communauté flamande.

Une copie de chaque rapport d'analyse du laboratoire reconnu doit être adressée à l'administration de la Santé du Ministère de la Communauté flamande, dans les huit jours suivant l'établissement du rapport d'analyse.

Art. 4.Pour l'analyse des échantillons prélevés au cours du tournoi cité à l'article 2, le laboratoire suivant est reconnu : Laboratoire de contrôle du dopage, INRS - Institut Armand-Frappier-Santé, boulevard Hymus 245, Pointe-Claire, Québec, Canada.

Art. 5.Une demande de suspension de l'exécution du présent arrêté et/ou une demande d'annulation du présent arrêté peut être introduite au Conseil d'Etat dans les soixante jours suivant la notification du présent arrêté. Ces recours doivent être introduits par requête datée et signée par l'appelant ou par un avocat. Les requêtes doivent être adressées par lettre recommandée au Premier Président du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 février 2005.

Bruxelles, le 22 décembre 2004.

B. ANCIAUX