22 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Ministère des Finances, l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi d'une indemnité pour usage d'un vélo et d'indemnités particulières couvrant des frais de déplacement à certains agents du Ministère des Finances et l'arrêté ministériel du 22 octobre 1998 octroyant une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus du Ministère des Finances

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Ministère des Finances, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 1967 et les arrêtés ministériels des 19 juillet 1967, 25 octobre 1974, 4 juin 1980 et 22 octobre 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée, d'une indemnité pour usage d'un vélo et d'indemnités particulières couvrant des frais de déplacement à certains agents du Ministère des Finances, modifié par les arrêtés ministériels des 10 mai 1966, 13 juin 1966, l'arrêté royal du 27 avril 1967 et les arrêtés ministériels des 19 juillet 1967, 18 février 1975, 17 février 1978, 4 juin 1980 et 24 juillet 1990;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1998 octroyant une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus du Ministère des Finances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 28 juillet 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné les 25 octobre 2000 et 21 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 4 décembre 2000;

Vu le protocole de négociation du 7 décembre 2000 du Comité de secteur II - Finances;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les membres du personnel concernés subissent déjà depuis longtemps un préjudice financier, lequel doit être immédiatement réparé pour conserver les agents disposant des compétences nécessaires aux cabinets et à la cellule du Commissaire du Gouvernement ayant les Finances, le Budget ou les Pensions dans leurs attributions; qu'il importe dès lors de prendre le présent arrêté sans retard, Arrête :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Ministère des Finances est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 5.- L'indemnité est maintenue pendant : 1° les absences qui ne dépassent pas, au cours d'un même mois, cinq jours consécutifs;2° les congés de vacances;3° le congé pour l'exercice de fonctions auprès d'un cabinet qui ressortit à un Ministre fédéral ou Secrétaire d'Etat fédéral ayant les Finances, le Budget ou les Pensions dans ses compétences;4° le congé pour l'exercice de fonctions dans la cellule d'un commissaire du Gouvemement, adjoint à un Ministre fédéral ayant les Finances, le Budget ou les Pensions dans ses compétences.»

Art. 2.L'articie 14 de l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée, d'une indemnité pour usage d'un vélo et d'indemnités particulières couvrant des frais de déplacement à certains agents du Ministère des Finances, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 14.- Les indemnités visées à l'article 13 sont maintenues pendant : 1° les absences ne dépassant pas, au cours d'un même mois, cinq jours consécutifs;2° les congés de vacances;3° le congé pour l'exercice de fonctions auprès d'un cabinet qui ressortit à un Ministre fédéral ou Secrétaire d'Etat fédéral ayant les Finances, le Budget ou les Pensions dans ses compétences;4° le congé pour l'exercice de fonctions dans la cellule d'un commissaire du Gouvernement, adjoint à un Ministre fédéral ayant les Finances, le Budget ou les Pensions dans ses compétences.»

Art. 3.L'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1998 octroyant une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus du Ministère des Finances, est remplacé par la disposition suivante : « Elle est également maintenue pendant : 1° les congés de vacances;2° les jours où l'agent suit des cours organisés par le Département;3° les jours où l'agent est absent pour travail à temps partiel;4° le congé pour l'exercice de fonctions auprès d'un cabinet qui ressortit à un Ministre fédéral ou Secrétaire d'Etat fédéral ayant les Finances, le Budget ou les Pensions dans ses compétences;5° le congé pour l'exercice de fonctions dans la cellule d'un commissaire du Gouvernement, adjoint à un Ministre fédéral ayant les Finances, le Budget ou les Pensions dans ses compétences.»

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 12 juillet 1999.

Bruxelles, le 22 décembre 2000.

D. REYNDERS