22 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Ministère des Finances

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères, notamment l'article 5, modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 1970 et 4 décembre 1990 et la loi 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Ministère des Finances, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 1967 et les arrêtés ministériels des 19 juillet 1967, 25 octobre 1974, 4 juin 1980 et 22 octobre 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 8 février 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mai 2000;

Vu le protocole de négociation du 7 décembre 2000 du Comité de secteur II - Finances;

Vu l'urgence motivée par le fait que la date de la mise en place du futur service de police intégré, structuré à deux niveaux est fixée au 1er janvier 2001 et qu'à cette date le commissariat général de la police judiciaire près les parquets dont fait partie l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée devrait de ce fait cesser d'exister;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné, le 18 décembre 2000 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête :

Article 1er.A l'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Ministère des Finances, modifié par les arrêtés ministériels des 25 octobre 1974, 4 juin 1980 et 22 octobre 1998, entre la disposition « mis à la disposition de la division « recherche nationale et internationale » ou de la division « recherche locale » des services extérieurs de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus » et la disposition « -du Service « Etranger » de l'administration des contributions directes » sont insérées les dispositions suivantes : « - mis à la disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail; - mis à la disposition de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée; ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 2000.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS