MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 22 décembre 2000, délibérés en Conseil des Ministres, entrant en vigueur le 1er janvier 2001 : - M. Mine, J., auditeur général près la cour militaire, est chargé d'exercer les tâches et les compétences telles que visées à l'article 7, § 2, 1°, de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements, aux articles 5/3, 2°, 8/7, 8/8, 44/1 et 44/8 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police et aux articles 6, 5°, 100, alinéa 3, et 145, alinéa premier, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en attendant que le procureur fédéral et les magistrats fédéraux puissent assumer les compétences qui leur sont attribuées; - M. Debrauwere, Y., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, est chargé d'exercer les tâches et les compétences telles que visées à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police et à l'article 100, alinéa 3, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en attendant que le procureur fédéral et les magistrats fédéraux puissent assumer les compétences qui leur sont attribuées; - M. Ullmann, Ph., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, est chargé d'exercer les tâches et les compétences telles que visées à l'article 47quater, deuxième alinéa, du Code d'instruction criminelle et à l'article 100, alinéa 3, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en attendant que le procureur fédéral et les magistrats fédéraux puissent assumer les compétences qui leur sont attribuées; - Mme Van Heers, I., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est chargée d'exercer les tâches et les compétences telles que visées à l'article 47quater, premier alinéa, du Code d'instruction criminelle et à l'article 100, alinéa 3, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en attendant que le procureur fédéral et les magistrats fédéraux puissent assumer les compétences qui leur sont attribuées.

Par arrêté ministériel du 22 décembre 2000 il est mis fin, à la date du 31 décembre 2000, à la délégation de M. Debrauwere, Y., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, pour exercer les fonctions d'inspecteur général de la police judiciaire près les parquets.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.