22 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel fixant le nombre de fonctionnaires du Ministère des Finances à mettre à disposition de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée

Le Ministre de la Justice, Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les modalités de la mise à disposition de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée, de fonctionnaires des administrations fiscales,aux fins d'assister cet office dans l'exercice de sa mission, notamment l'article 3;

Vu les avis de l'inspecteur des Finances, donnés les 29 mars et 2 juin 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 8 février 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mai 2000;

Vu le protocole de négociation du 7 décembre 2000 du Comité de Secteur II - Finances;

Vu l'urgence motivée par le fait que la date de la mise en place du futur service de police intégré, structuré à deux niveaux est fixée au 1er janvier 2001 et qu'à cette date le commissariat général de la police judiciaire près les parquets dont fait partie l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée devrait de ce fait cesser d'exister;

Vu l'avis du Conseil d' Etat, donné le 18 décembre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrêtent :

Article 1er.Les fonctionnaires provenant de l'administration mentionnée dans la colonne 1 du tableau repris ci-après dont le nombre est repris dans la colonne 2 et dont le grade est spécifié dans la colonne 3, sont mis à la disposition de l'Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 2000.

Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS