AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

22 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 1°, a), inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, l'article 27, alinéa deux.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 14 avril 2020. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par la nécessité de fournir une sécurité juridique, entre autres, aux agriculteurs et aux conseillers agricoles concernant le report de la possibilité de modifier la demande unique. Selon la réglementation actuelle la date limite pour les modifications est fixée au 31 mai. La date limite a déjà été reportée du 31 avril au 15 mai. La crise actuelle de COVID-19 entrave le fonctionnement des exploitations agricoles. Un délai supplémentaire a déjà été accordé pour compléter la demande unique. Il convient également de prévoir un délai supplémentaire pour apporter d'éventuelles modifications à la demande unique. Il est urgent d'apporter la clarté et la certitude quant à la date limite de modification de la demande unique.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 18, § 1 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, modifié par les arrêtés ministériels des 19 avril 2016, 3 février 2017 et 8 février 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré entre les premier et deuxième alinéas un alinéa, libellé comme suit : « Par dérogation au premier alinéa, la date limite de modification pour l'année civile 2020 est fixée au 12 mai.» ; 2° dans le deuxième alinéa existant, qui devient le troisième alinéa, le membre de phrase « , et dans l'année civile 2020 après le 12 juin, » est inséré entre les mots « en question » et les mots « seront traitées ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de sa signature par la ministre.

Bruxelles, le 22 avril 2020.

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS