22 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel fixant les critères particuliers d'agrément autorisant les kinésithérapeutes à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière en kinésithérapie cardiovasculaire

La Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 35sexies, inséré par la loi du 19 décembre 1990 et modifié par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 2002 relatif à l'agrément en qualité de kinésithérapeute et à l'agrément des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières, l'article 17;

Vu l'avis du Conseil national de la Kinésithérapie, donné le 1er juin 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2014;

Vu l'avis 55.625/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par kinésithérapie cardiovasculaire : un domaine spécifique au sein de la kinésithérapie qui s'adresse à l'évaluation kinésithérapeutique et au traitement aussi bien auprès de patients avec des affections cardiovasculaires et métaboliques congénitales et/ou acquises, qu'auprès de patients avec un risque cardiovasculaire élevé, aussi bien en phase préventive, en phase aigüe et sub-aigüe de la maladie qu'au cours de la phase de consolidation et de chronicité. CHAPITRE II. - Critères d'obtention de l'agrément autorisant le kinésithérapeute à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière en kinésithérapie cardiovasculaire

Art. 2.Tout kinésithérapeute désirant être agréé afin de pouvoir se prévaloir de la qualification professionnelle particulière en kinésithérapie cardiovasculaire doit : 1° répondre aux conditions fixées par l'arrêté ministériel du ... fixant les critères communs d'agrément autorisant les kinésithérapeutes à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière; 2° avoir suivi avec fruit une formation spécifique en kinésithérapie cardiovasculaire répondant aux exigences mentionnées à l'article 3.

Art. 3.§ 1er. La formation spécifique visée à l'article 2, 2°, contient au moins 30 crédits ECTS dans le domaine de la kinésithérapie cardiovasculaire et est suivie après ou en complément d'une formation générale en kinésithérapie d'au moins 240 ECTS. A la fin de la formation en kinésithérapie cardiovasculaire, le kinésithérapeute doit être capable, sur base d'un examen systématique, d'élaborer un plan de traitement spécifique adapté au patient en kinésithérapie cardiovasculaire, de le réaliser et de l'évaluer. § 2. La formation comprend une partie théorique, une partie pratique et un stage dans le domaine et de la kinésithérapie cardiovasculaire.

La formation théorique et pratique a comme objectif : - l'acquisition de connaissances et notions complémentaires concernant la pathologie avancée des affections cardiovasculaires (comme les maladies coronaires, les cardiomyopathies ischémiques, les affections valvulaires, les affections congénitales, les dysfonctions du rythme cardiaque, l'hypertension, ...) ainsi que des pathologies ayant des incidences cardio-vasculaires (comme certains troubles métaboliques et endocriniens); - l'acquisition de connaissances et notions complémentaires concernant les méthodes de recherche cliniques avancées, et les techniques relatives aux différentes affections cardiovasculaires congénitales et/ou acquises; - l'acquisition de connaissances et notions complémentaires concernant les différentes méthodes de traitement des différentes affections cardiovasculaires congénitales et/ou acquises; - l'acquisition de connaissances et notions complémentaires concernant le risque des problèmes cardiovasculaires au cours de l'effort, la reconnaissance précoce des complications éventuelles et la capacité à réagir de manière adéquate; - l'acquisition de connaissances et notions complémentaires concernant l'information, l'évaluation, l'analyse, la motivation et l'accompagnement du patient dans les différentes phases du processus de soins kinésithérapeutiques.

Le stage effectué dans le cadre de la formation spécifique contient au moins 6 crédits ECTS. CHAPITRE III. - Critères de maintien l'agrément autorisant le kinésithérapeute à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière en kinésithérapie cardiovasculaire

Art. 4.Le maintien de la qualification professionnelle particulière en kinésithérapie cardiovasculaire est soumise aux conditions suivantes : 1° le kinésithérapeute maintient et développe ses connaissances et compétences en kinésithérapie cardiovasculaire dans le but de pouvoir exercer sa qualification professionnelle particulière, conformément aux données actuelles de la science et aux critères de qualité en vigueur.Ce perfectionnement permet l'acquisition d'au moins 200 points par période de cinq ans au moyen des activités suivantes : - la participation à des cours, des recyclages, des symposiums : 2 points par heure suivie; - l'enseignement de la kinésithérapie cardiovasculaire dans une formation reconnue (150 points maximum) : 1 point par heure; - l'accompagnement de stages (100 points maximum) : 0,5 point par heure; - la publication d'articles dans les revues scientifiques (180 points maximum) : 60 points par publication; - la publication d'un résumé de livre dans une revue scientifique (100 points maximum) : 10 points par résumé de livre; - la publication d'un livre, CD ROM ou DVD concernant la kinésithérapie cardiovasculaire (120 points maximum) : 60 points par publication; - la lecture ou la présentation d'un poster lors d'un congrès scientifique (150 points maximum) : 30 points par présentation; - la participation aux groupes de qualité locaux (75 points maximum) : 2 points par heure; - la présentation ou publication concernant la kinésithérapie cardiovasculaire dans un cadre d'intérêt général (120 points maximum) : 30 points par présentation ou publication. 2° le kinésithérapeute avec une qualification professionnelle particulière en kinésithérapie cardiovasculaire doit avoir exercé la kinésithérapie cardiovasculaire durant les cinq dernières années avec un minimum de 1 200 heures effectives ou avoir contribué réellement à la recherche scientifique dans le domaine de la kinésithérapie cardiovasculaire;3° les documents qui attestent qu'il a satisfait au perfectionnement susmentionné, et que le kinésithérapeute a exercé un minimum de 1200 heures effectives en kinésithérapie cardiovasculaire ou a contribué réellement à la recherche scientifique dans le domaine de la kinésithérapie cardiovasculaire, doivent être conservés par le kinésithérapeute. Ces informations peuvent être demandées à tout moment par la commission d'agrément ou par la personne qui est chargée du contrôle du dossier du kinésithérapeute concerné. CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires

Art. 5.§ 1er. Par dérogation, à l'article 2, 2°, de l'arrêté ministériel du 22 avril 2014 fixant les critères communs d'agrément autorisant les kinésithérapeutes à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière et à l'article 2, 2°, du présent arrêté, un kinésithérapeute agréé notoirement connu comme particulièrement compétent en kinésithérapie cardiovasculaire peut être agréé comme kinésithérapeute porteur d'une qualification professionnelle particulière en kinésithérapie cardiovasculaire.

Cette qualification professionnelle particulière peut être accordée au kinésithérapeute qui présente un dossier dans lequel apparaît : - qu' une expérience suffisante a été acquise dans le domaine de la kinésithérapie cardiovasculaire, attestée par un profil d'activités et confirmée par toute voie de droit, et - qu'une formation spécifique a été suivie avec fruit en kinésithérapie cardiovasculaire, confirmée par un diplôme ou un certificat, et/ou - qu'il s'est régulièrement formé dans le domaine de la kinésithérapie cardiovasculaire, confirmée par des attestations de participation aux congrès nationaux et/ou internationaux, et/ou aux réunions scientifiques en ce qui concerne la kinésithérapie cardiovasculaire et/ou des publications personnelles concernant la kinésithérapie cardiovasculaire. § 2. Les personnes visées au paragraphe 1er introduisent leur demande d'agrément endéans les deux ans après la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du cinquième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 avril 2014.

Mme L. ONKELINX