22 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique

Le Ministre de la Fonction publique, Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique, modifié par les arrêtés royaux des 26 septembre 1997, 10 août 1998 et 19 avril 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique, modifié par l'arrêté ministériel du 10 août 1998;

Vu l'avis motivé du Comité de Concertation de base 400 du 25 février 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 mars 1999, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique, modifié par l'arrêté ministériel du 10 août 1998, les mentions relatives à certains grades sont remplacées par les mentions reprises ci-dessous : 6 des 16 emplois de conseiller de sélection sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 C; 3 des 18 emplois de correspondant de sélection principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28 D.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 19 avril 1999, modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique.

Bruxelles, le 22 avril 1999.

A. FLAHAUT