22 AOUT 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 7, 27, 28, 51/5, 74/5 et 74/11;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dénommé ci-après « arrêté royal du 2 août 2002 sur les centres fermés », les articles 46, 47 et 51;

Vu l'arrêté royal du 8 juin 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dénommé ci-après «*****», les articles 61 et 62;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers;

Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer;

Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;

Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, Arrête :

Article 1er.L'article 5, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié par l'arrêté ministériel du 25 juin 2012, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction d'attaché ou appartenant à la classe A1 au sein du bureau Permanence de la Direction Contrôle Intérieur et Frontières sont également compétents pour l'application de l'article 74/11, § 1er, alinéa 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. ».

Art. 2.A l'article 6, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 17 juin 2009, du 20 septembre 2011, du 17 novembre 2011 et du 25 juin 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****»;2° les mots « l'article 27, §§ 2 et 3;l'article 28, alinéa 2 » sont remplacés par les mots «*****»; 3° les mots « l'article 51/5, §§ 1er et 2, et § 3, alinéa 2 et 3 » sont remplacés par les mots « l'article 51/5, §§ 1er et 2, et § 3, alinéa 2 à 4 »;4° les mots « l'article 74/5, § 3, alinéa 1er, et § 4, 2° » sont remplacés par les mots « l'article 74/5, § 1er, § 3, alinéa 1er, et § 4, 2° ».

Art. 3.Dans le chapitre ****, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, il est inséré un article 19/1 rédigé comme suit : «

Art. 19/1.Délégation de pouvoir est donnée au Directeur général de l'Office des étrangers et, en cas d'absence de celui-ci, au membre du personnel de l'Office des étrangers chargé de la Direction Contrôle Intérieur et Frontières, pour l'application de : 1° l'article 46, alinéa 3 et 4, l'article 47 et l'article 51, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 août 2002 sur les centres fermés;2° l'article 61, alinéa 3 et 4, et l'article 62, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 juin 2009 sur les centres ****. Les membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction de conseiller ou appartenant à la classe A3, et qui sont désignés à cette fin par le Directeur général de l'Office des étrangers au moyen d'un écrit, daté et signé par lui, sont également compétents. ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

****, le 22 août 2012.

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Mme M. ****