21 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 10 et le programme 21 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 83;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 août 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.04, 12.05 et 74.03, des crédits d'engagement à l'article de base 74.05 et des crédits de liquidation à l'article de base 74.06 du programme 21 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.461 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.220 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 10 au programme 21 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 09 et 21 des divisions organiques 10 et 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de réallocation et transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 12.02.09

2.772

4.938

-960

-940

1.812

3.998

DO 10 74.02.09

5.752

5.863

-501

-280

5.251

5.583

DO 12 12.04.21

640

640

+50

+30

690

670

DO 12 12.05.21

408

408

+910

+910

1.318

1.318

DO 12 74.03.21

11.582

11.578

+421

+170

12.003

11.748

DO 12 74.05.21

0

0

+80

-

80

0

DO 12 74.06.21

358

800

-

+110

358

910

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 septembre 2021.

J.-L. CRUCKE V. DE BUE