21 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel dérogeant aux règles du paiement vert suite à la sécheresse reconnue pour l'année 2017 à certaines communes affectées en Wallonie

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n ° 352/78, (CE) n ° 165/94, (CE) n ° 2799/98, (CE) n ° 814/2000, (CE) n ° 1200/2005 et n ° 485/2008 du Conseil;

Vu le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) n ° 637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil;

Vu le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n °1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit Règlement;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.241 à D.243 et D. 251;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, le chapitre XI;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, le chapitre IV;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence;

Considérant la décision d'exécution de la Commission européenne du 28 aout 2017 autorisant la dérogation au Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission, en ce qui concerne la mise en oeuvre de certaines conditions relatives au paiement vert pour les années 2016 et 2017 en Belgique, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Autriche et Portugal, prise en exécution de l'article 69, § 1er, du Règlement (UE) n° 1307/2013; Considérant la situation de sécheresse constatée entre le 1er août 2016 et le 30 juin 2017 et révélée par l'Institut royal météorologique dans son avis du 14 juillet 2017;

Considérant l'impossibilité d'ensemencement en raison de cette sécheresse des cultures de printemps sur les parcelles dont les cultures dérobées doivent être détruites pour faire place à ces cultures de printemps ou la limitation des ressources fourragères, affectant le bétail;

Considérant qu'il convient de déroger aux règles du paiement vert afin d'autoriser les exploitants à produire du fourrage sur certaines parcelles déclarées en surface d'intérêt écologique et dont l'exploitation à des fins de production de fourrage n'est pas autorisée, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le Règlement (UE) n° 1307/2013 : le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) n ° 637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil;2° le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 : le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n °1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit Règlement;3° la sécheresse : l'absence prolongée ou déficit marqué des précipitations survenu entre le 1er août 2016 et le 30 juin 2017 caractérisé par une période de retour supérieure ou égale à 20 ans tel que défini par l'Institut royal météorologique, visé par l'arrêté royal du 31 juillet 1913 portant constitution en établissement scientifique de l'Institut royal météorologique de Belgique, dans son avis du 14 juillet 2017;4° les terres en jachère : terres déclarées dans la déclaration de superficie comme un couvert spontané, comme un couvert favorisant la fauche, comme une terre retirée de la production et dont la récolte de fourrage n'est pas autorisée si elles sont déclarées comme surface d'intérêt écologique.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux agriculteurs situés dans les communes officiellement reconnues comme étant affectées par la sécheresse telles que reprises en annexe. CHAPITRE II. - Dérogations à certaines conditions du paiement vert

Art. 3.Par dérogation à l'article 44, § 4, du Règlement (UE) n ° 1307/2013, pour l'année de demande 2017, les terres en jachère sont considérées comme une culture distincte même si ces terres ont été pâturées ou récoltées à des fins de production.

Art. 4.Par dérogation à l'article 45, § 2, du Règlement délégué (UE) n ° 639/2014, pour l'année de demande 2017, les terres en jachère sont considérées comme des surfaces d'intérêt écologique même si ces terres ont été pâturées ou récoltées à des fins de production.

Art. 5.Par dérogation à l'article 45, § 9, alinéa 2, du Règlement délégué (UE) n ° 639/2014, pour l'année de demande 2016, les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale sont considérées comme des surfaces d'intérêt écologique, même si elles ont été pâturées ou récoltées à des fins de production en 2017. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 15 avril 2017.

Namur, le 21 septembre 2017.

R. COLLIN

ANNEXE - Liste des communes reconnues comme étant affectées par la sécheresse 1. Aiseau-Presles 2.Amay 3. Amel 4.Andenne 5. Anderlues 6.Anhée 7. Ans 8.Anthisnes 9. Antoing 10.Arlon 11. Assesse 12.Ath 13. Attert 14.Aubange 15. Aubel 16.Awans 17. Aywaille 18.Baelen 19. Bassenge 20.Bastogne 21. Beaumont 22.Beauraing 23. Beauvechain 24.Beloeil 25. Berloz 26.Bernissart 27. Bertogne 28.Bertrix 29. Beyne-Heusay 30.Bièvre 31. Binche 32.Blegny 33. Bouillon 34.Boussu 35. Braine-l'Alleud 36.Braine-le-Château 37. Braine-le-Comte 38.Braives 39. Brugelette 40.Brunehaut 41. Büllingen 42.Burdinne 43. Burg-Reuland 44.Bütgenbach 45. Celles 46.Cerfontaine 47. Chapelle-lez-Herlaimont 48.Charleroi 49. Chastre 50.Châtelet 51. Chaudfontaine 52.Chaumont-Gistoux 53. Chièvres 54.Chimay 55. Chiny 56.Ciney 57. Clavier 58.Colfontaine 59. Comblain-au-Pont 60.Comines-Warneton 61. Courcelles 62.Court-Saint-Etienne 63. Couvin 64.Crisnée 65. Dalhem 66.Daverdisse 67. Dinant 68.Dison 69. Doische 70.Donceel 71. Dour 72.Durbuy 73. Ecaussinnes 74.Eghezée 75. Ellezelles 76.Enghien 77. Engis 78.Erezée 79. Erquelinnes 80.Esneux 81. Estaimpuis 82.Estinnes 83. Etalle 84.Eupen 85. Faimes 86.Farciennes 87. Fauvillers 88.Fernelmont 89. Ferrières 90.Fexhe-le-Haut-Clocher 91. Flémalle 92.Fléron 93. Fleurus 94.Flobecq 95. Floreffe 96.Florennes 97. Florenville 98.Fontaine-l'Evêque 99. Fosses-la-Ville 100.Frameries 101. Frasnes-lez-Anvaing 102.Froidchapelle 103. Gedinne 104.Geer 105. Gembloux 106.Genappe 107. Gerpinnes 108.Gesves 109. Gouvy 110.Grâce-Hollogne 111. Grez-Doiceau 112.Habay 113. Hamoir 114.Hamois 115. Ham-sur-Heure-Nalinnes 116.Hannut 117. Hastière 118.Havelange 119. Hélécine 120.Hensies 121. Herbeumont 122.Héron 123. Herstal 124.Herve 125. Honnelles 126.Hotton 127. Houffalize 128.Houyet 129. Huy 130.Incourt 131. Ittre 132.Jalhay 133. Jemeppe-sur-Sambre 134.Jodoigne 135. Juprelle 136.Jurbise 137. La Bruyère 138.La Hulpe 139. La Louvière 140.La Roche-en-Ardenne 141. Lasne 142.Le Roeulx 143. Léglise 144.Lens 145. Les Bons Villers 146.Lessines 147. Leuze-en-Hainaut 148.Libin 149. Libramont-Chevigny 150.Liège 151. Lierneux 152.Limbourg 153. Lincent 154.Lobbes 155. Lontzen 156.Malmedy 157. Manage 158.Manhay 159. Marche-en-Famenne 160.Marchin 161. Martelange 162.Meix-devant-Virton 163. Merbes-le-Château 164.Messancy 165. Mettet 166.Modave 167. Momignies 168.Mons 169. Mont-de-l'Enclus 170.Montigny-le-Tilleul 171. Morlanwelz 172.Mouscron 173. Musson 174.Namur 175. Nandrin 176.Nassogne 177. Neufchâteau 178.Neupré 179. Nivelles 180.Ohey 181. Olne 182.Onhaye 183. Oreye 184.Orp-Jauche 185. Ottignies-Louvain-la-Neuve 186.Ouffet 187. Oupeye 188.Paliseul 189. Pecq 190.Pepinster 191. Péruwelz 192.Perwez 193. Philippeville 194.Plombières 195. Pont-à-Celles 196.Profondeville 197. Quaregnon 198.Quévy 199. Quiévrain 200.Ramillies 201. Rebecq 202.Remicourt 203. Rendeux 204.Rixensart 205. Rochefort 206.Rouvroy 207. Rumes 208.Sainte-Ode 209. Saint-Georges-sur-Meuse 210.Saint-Ghislain 211. Saint-Hubert 212.Saint-Léger 213. Saint-Nicolas 214.Sambreville 215. Sankt Vith 216.Seneffe 217. Seraing 218.Silly 219. Sivry-Rance 220.Soignies 221. Sombreffe 222.Somme-Leuze 223. Soumagne 224.Spa 225. Sprimont 226.Stavelot 227. Stoumont 228.Tellin 229. Tenneville 230.Theux 231. Thimister-Clermont 232.Thuin 233. Tinlot 234.Tintigny 235. Tournai 236.Trois-Ponts 237. Trooz 238.Tubize 239. Vaux-sur-Sûre 240.Verlaine 241. Verviers 242.Vielsalm 243. Villers-la-Ville 244.Villers-le-Bouillet 245. Viroinval 246.Virton 247. Visé 248.Vresse-sur-Semois 249. Waimes 250.Walcourt 251. Walhain 252.Wanze 253. Waremme 254.Wasseiges 255. Waterloo 256.Wavre 257. Welkenraedt 258.Wellin 259. Yvoir Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 septembre 2017 dérogeant aux règles du paiement vert suite à la sécheresse reconnue pour l'année 2017 à certaines zones affectées en Wallonie. Namur, le 21 septembre 2017.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN