21 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel allouant une subvention à la « Fédération belge des entreprises de distribution a.s.b.l. »

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer notamment l'article 116, § 2;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 2005 fixant les conditions d'utilisation du fonds de lutte contre le tabagisme;

Vu l'avis favorable du Comité d'accompagnement, donné le 27 juin 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifiée par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les projets qui sont approuvés, dans le cadre de la lutte contre le tabagisme, doivent être rendus publiques;

Considérant que ceci doit être communiqué sans délai à tous les intéressés, Arrête :

Article 1er.Une subvention de euro 450.000, imputée du compte de trésorie « Fonds de lutte contre le tabagisme » du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, est allouée pour l'année 2005 à la « Fédération belge des entreprises de distribution a.s.b.l. », située rue Saint-Bernard 60, 1060 Bruxelles, numéro de compte bancaire 210-0004242-26, à titre de subvention pour l'action d'information et de soutien des commerçants concernant l'interdiction de vente de produits de tabac aux jeunes de moins de 16 ans en 2005.

Art. 2.§ 1er. Le paiement par le donneur d'ordre s'effectue en deux tranches : - la première tranche de euro 225.000 à la date de signature du présent arrêté; - le solde de euro 225.000 avant le 30 novembre 2006 et après approbation du rapport définitif et la présentation des pièces justificatives nécessaires à la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, Eurostation, place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles, ou à toute autre adresse indiquée ultérieurement par la DG Animaux, Végétaux et Alimentation. § 2. Les montants seront versés sur le compte de l'organisation mentionnée dans l'article 1er. § 3. Les factures porteront la mention : « Déclarée sincère et véritable pour le montant de euro 225.000 (deux cents vingt-cinq mille) ».

Bruxelles, le 21 septembre 2005.

R. DEMOTTE