21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives au financement du congé syndical de formation au profit de l'organisation syndicale professionnelle représentative du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, modifiée par les lois des 24 juillet 1992, 9 décembre 1994, 10 février 1998, 25 mars 1998 et 24 mars 1999;

Vu l'arrêté royal du 1er octobre 1998 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, notamment l'article 81;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances de la gendarmerie, donné le 24 août 1999, Arrête :

Article 1er.L'organisation syndicale professionnelle représentative soumet au directeur général de la gestion du personnel de la gendarmerie, au moins 30 jours avant leurs débuts, la nature et le contenu des formations visées à l'article 81, § 1er, de l'arrêté royal du 1er octobre 1998 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.

Art. 2.L'organisation syndicale concernée envoie au directeur généralde la gestion du personnel de la gendarmerie, par semestre et à l'aide du modèle annexé au présent arrêté, les factures relatives aux formations précitées, ainsi qu'une liste des membres du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie qui ont suivi cette formation et le nombre de jours de formation suivi par membre du personnel.

Après contrôle de ces documents par le directeur général de la gestion du personnel, le paiement du montant précité est versé, dans les limites de l'article 81, § 2, de l'arrêté royal mentionné du 1er octobre 1998, sur le numéro de compte indiqué par l'organisation syndicale concernée.

Art. 3.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 21 septembre 1999.

A. DUQUESNE

Annexe à l'arrêté ministériel du 21 septembre 1999 fixant les modalités relatives au financement du congé syndical de formation au profit de l'organisation syndicale professionnelle représentative du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie Pour la consultation du tableau, voir image