SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

21 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XVII.39, alinéa 4, 2°, inséré par la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018011728 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique type loi prom. 30/03/2018 pub. 24/05/2022 numac 2022040817 source service public federal interieur Loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer ;

Vu la demande de l'asbl « Buurtsuper.be » du 29 avril 2021 ;

Considérant que l'examen du dossier présenté par l'asbl « Buurtsuper.be » démontre qu'il est satisfait aux conditions de l'article XVII.39, alinéa 4, 2°, du Code de droit économique, Arrête : Article unique. L'asbl « Buurtsuper.be », dont le numéro d'entreprise est 0410.339.296, est agréée afin de pouvoir agir en tant que représentant du groupe des PME dans une action en réparation collective.

Bruxelles, le 21 octobre 2021.

Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE