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21 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant la désignation d'EPEX SPOT SE comme « opérateur désigné du marché de l'électricité (NEMO) » pour s'acquitter de missions liées au couplage unique journalier et infrajournalier

La Ministre de l'Energie, Vu le Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion, l'article 4;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 18, § 1er, 3°, remplacé par la loi du 1er juin 2005;

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 2005 relatif à la création et à l'organisation d'un marché belge d'échange de blocs d'énergie, l'article 3;

Vu la candidature d'EPEX SPOT SE du 17 avril 2019 en tant qu'opérateur désigné du marché de l'électricité suivant le règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 précité;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 5 septembre 2019, Arrête : Article unique. EPEX SPOT SE, dont le numéro d'entreprise est 0681.751.434, est désigné comme « opérateur désigné du marché de l'électricité (NEMO) » pour s'acquitter de missions liées au couplage unique journalier et infrajournalier suivant le Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion.

La présente désignation est valable pour une période initiale de quatre ans.

Bruxelles, le 21 octobre 2019.

M. C. MARGHEM