SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

21 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu le Code de droit économique, l'article XVII.39, 2° ;

Considérant que l'examen du dossier présenté par l'asbl « Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires » démontre qu'il est satisfait aux conditions de l'article de loi précité, Arrête : Article unique. L'association sans but lucratif « Syndicat national des propriétaires et copropriétaires », en abrégé « SNPC » numéro d'entreprise 0419.738.202, est agréée afin de pouvoir agir en tant que représentant du groupe dans une action en réparation collective d'un préjudice subi par des consommateurs par rapport à leur propriété mobilière et immobilière.

Bruxelles, le 21 octobre 2015.

K. PEETERS