publié le 29 octobre 2015
Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
21 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu le Code de droit économique, l'article XVII.39, 2° ;
Considérant que l'examen du dossier présenté par l'asbl « Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires » démontre qu'il est satisfait aux conditions de l'article de loi précité, Arrête : Article unique. L'association sans but lucratif « Syndicat national des propriétaires et copropriétaires », en abrégé « SNPC » numéro d'entreprise 0419.738.202, est agréée afin de pouvoir agir en tant que représentant du groupe dans une action en réparation collective d'un préjudice subi par des consommateurs par rapport à leur propriété mobilière et immobilière.
Bruxelles, le 21 octobre 2015.
K. PEETERS