Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 21 octobre 2011
publié le 10 novembre 2011

Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effectuer la perception immédiate prévue à l'article 34 de la loi

source
service public federal interieur
numac
2011000687
pub.
10/11/2011
prom.
21/10/2011
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

21 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effectuer la perception immédiate prévue à l'article 34 de la loi


La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, par la loi du 27 décembre 2004 et par la loi du 25 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2010 portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effectuer la perception immédiate prévue à l'article 34 de la loi, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires de la Direction générale Sécurité et Prévention nommés ci-après sont habilités à constater les faits sanctionnés par l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football et à effectuer la perception immédiate visée à l'article 34 de cette même loi : - De Backer, Ann; - Deridder, Heidi; - Everaert, Pascale; - Franchet, Geneviève; - Mus, Gwendoline; - Vanhecke, Jo; - Saey, Stefaan; - Honnay, Sandrine; - Tyriard, Wim; - Van Damme, Frederik; - Thienpont, Christophe; - Depienne, Véronique; - Van Belle, Julien; - Van Den Berghe, Cathy; - Galante, Annick; - De Muynck Evy.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 5 juillet 2010 portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effectuer la perception immédiate prévue à l'article 34 de la loi, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 octobre 2011.

Mme A. TURTELBOOM

^