21 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3° et § 2, 1° et 2°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer ; Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs ;

Vu la proposition définitive de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 14 septembre 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 septembre 2023 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 22 septembre 2023 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 26 octobre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.759/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 27 octobre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonées le 12 janvier 1973 ;

Arrête :

Article 1er.Au chapitre "F. Chirurgie thoracique et cardiologie" de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 24 novembre 2023, les modifications suivantes sont apportées à l'intitulé "F.1.6.2 Dilatation en cas d'une plastie valvulaire endoluminale" : 1° la prestation suivante et ses modalités de remboursement sont modifiées comme suit : "159294-159305 Cathéter de dilatation pour plastie valvulaire endoluminale de la valve aortique lors de la prestation 589190-589201 de la nomenclature, par cathéter de dilatation

Catégorie de remboursement : II.D.a

Liste nominative : /

Vergoedingscategorie: II.D.a

Nominatieve lijst : /

Base de remboursement 774,50 €

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00 %

Vergoedingsbasis € 774,50

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00 %

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00 €

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) € 0,00

Montant du remboursement 774,50 €

Vergoedings-bedrag € 774,50

Condition de remboursement: F- § 10";

Vergoedingsvoorwaarde: F- § 10";

2° les prestations suivantes et leurs modalités de remboursement sont ajoutées comme suit : "184870-184881 Cathéter de dilatation pour plastie valvulaire endoluminale de la valve pulmonaire lors de la prestation 589190-589201 de la nomenclature, par cathéter de dilatation

Catégorie de remboursement : II.D.a

Liste nominative : /

Vergoedingscategorie: II.D.a

Nominatieve lijst : /

Base de remboursement 774,50 €

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00 %

Vergoedingsbasis € 774,50

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00 %

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00 €

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) € 0,00

Montant du remboursement 774,50 €

Vergoedings-bedrag € 774,50

Condition de remboursement: F- § 10";

Vergoedingsvoorwaarde: F- § 10";

"184892-184903 Cathéter de dilatation pour plastie valvulaire endoluminale de la valve tricuspide lors de la prestation 589190-589201 de la nomenclature, par cathéter de dilatation

Catégorie de remboursement : II.D.a

Liste nominative : /

Vergoedingscategorie: II.D.a

Nominatieve lijst : /

Base de remboursement 774,50 €

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00 %

Vergoedingsbasis € 774,50

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00 %

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00 €

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) € 0,00

Montant du remboursement 774,50 €

Vergoedings-bedrag € 774,50

Condition de remboursement: F- § 10";

Vergoedingsvoorwaarde: F- § 10";

"184914-184925 Cathéter de dilatation pour plastie valvulaire endoluminale de la valve mitrale lors de la prestation 589190-589201 de la nomenclature, par cathéter de dilatation

Catégorie de remboursement : II.D.a

Liste nominative : /

Vergoedingscategorie: II.D.a

Nominatieve lijst : /

Base de remboursement 3.120,00 €

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00 %

Vergoedingsbasis € 3.120,00

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00 %

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00 €

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) € 0,00

Montant du remboursement 3.120,00 €

Vergoedings-bedrag € 3.120,00

Condition de remboursement: F- § 10";

Vergoedingsvoorwaarde: F- § 10";

3° à la condition de remboursement F- § 09, le premier alinéa du point « 5.1 Règles de non-cumul » est modifié comme suit : "Les prestations 172734-172745, 172756-172760, 181952-181963 et 172771-172782 ne sont pas cumulables avec la prestation 159294-159305, 184870-184881, 184892-184903 et 184914-184925." ; 4° la condition de remboursement F- § 10 est remplacée par ce qui suit : "F- § 10 Prestations liées 159294-159305 184870-184881 184892-184903 184914-184925 Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives au(x) cathéter(s) de dilatation pour plastie valvulaire endoluminale, il doit être satisfait à la condition suivante : 1.Critères concernant l'établissement hospitalier Pas d'application. 2. Critères concernant le bénéficiaire Pas d'application.3. Critères concernant le dispositif Pas d'application.4. Procédure de demande et formulaires Pas d'obligation administrative. 5. Règles d'attestation 5.1 Règles de non-cumul Les prestations 159294-159305, 184870-184881, 184892-184903 et 184914-184925 ne sont pas cumulables avec les prestations 172734-172745, 172756-172760, 181952-181963, 172771-172782, 172955-172966, 172970-172981 et 172992-173003. 5.2 Autres règles Pas d'application. 5.3 Dérogation aux règles d'attestation Pas d'application. 6. Résultats et statistiques Pas d'application. 7. Divers Pas d'application." ; 5° à la condition de remboursement F- § 24, le troisième alinéa du point « 5.1 Règles de non-cumul » est modifié comme suit : "Durant la même hospitalisation, les prestations 172955-172966, 172970-172981 et 172992-173003 ne peuvent pas être cumulées avec les prestations 159294 - 159305, 184870-184881, 184892-184903, 184914-184925 et 159471-159482."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 novembre 2023.

F. VANDENBROUCKE