SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 21 novembre 2023, - l'arrêté ministériel du 10 octobre 2023 portant l'autorisation de former l'association « WALNOT » à la résidence de Walhain, de M. Bombeeck M., notaire à la résidence de Walhain, et de M. Navez A., candidat-notaire, et l'affectation de M. Navez A. en qualité de notaire associé à la résidence de Walhain, est retiré. - la demande de M. Bombeeck M., notaire à la résidence de Walhain, et de M. Navez A., candidat-notaire, afin de désigner ce dernier comme notaire adjoint au sein de l'étude concernée, à la résidence de Walhain, est approuvée.

M. Navez A. est affecté en qualité de notaire adjoint à la résidence de Walhain.

Cet arrêté entre en vigueur à la date de la prestation de serment de M. Navez A. comme notaire adjoint à la résidence de Walhain.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).