21 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/6, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer ;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu les propositions définitives de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 22 juin et du 6 juillet 2023 ;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 22 juin 2023 et le 17 juillet 2023 ;

Vu les accords du Secrétaire d'Etat au Budget donnés le 25 août 2023 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente. jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 26 octobre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.758/2 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la décision de la section de législation du 27 octobre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en appliation de l'article 84 § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonées le 12 janvier 1973 ;

Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1reà l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 13 octobre 2023, les modifications suivantes sont apportées: 1° au chapitre « F.Chirurgie thoracique et cardiologie », les modifications suivantes sont apportées à la condition de remboursement F- § 04 : a) le point « 4.1. Première utilisation » est remplacé par ce qui suit : "Les documents qui démontrent la nature de l'ablation, doivent être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire." ; b) le point « 6.Résultats et statistiques » est remplacé par ce qui suit : "6. Résultats et statistiques Pas d'application." ; 2° au chapitre « H.Gynécologie », les modifications suivantes sont apportées à la condition de remboursement H- § 04 : a) dans le texte en français, le point « 2.Critères concernant le bénéficiaire » est remplacé par ce qui suit : "2. Critères concernant le bénéficiaire La prestation 182070-182081 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants : 1. Le bénéficiaire ne subit pas une hystérectomie de façon concomitante 2.a) prolapsus antérieur ou apical après échec d'une chirurgie primaire, le prolapsus résiduel étant de grade 3 ou de grade 2 avec symptômes fonctionnels ou b) prolapsus antérieur ou apical de grade 3, avec risque élevé de récidives ou non opérable par voie abdominale" ;b) le point « 4.Procédure de demande et formulaires » est remplacé par ce qui suit : "4. Procédure de demande et formulaires Pas d'obligation administrative." ; c) le point « 6.Résultats et statistiques » est remplacé par ce qui suit : "6. Résultats et statistiques Pas d'application."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2023.

F. VANDENBROUCKE