MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL FEDA en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique et de la lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de l'économie sociale, le 30 août 2006;

Considérant que la demanderesse dispose d'un travailleur salarié engagé sous le régime des contractuels subventionnés pour être chargé de l'accompagnement socioprofessionnel;

Considérant que la plate-forme de l'économie sociale du 30 août 2006 a pris connaissance du fait que l'inspection de l'ORBEM a constaté que cette personne occupe principalement une fonction de directeur et se charge en outre d'une série de missions l'empêchant d'exercer son activité d'accompagnement;

Considérant que l'ORBEM a mis en demeure la demanderesse, lui demandant de se conformer dans les six mois au règlement de l'ORBEM notamment en ce qui concerne la fonction du travailleur salarié engagé sous le régime des contractuels subventionnés;

Considérant que si la demanderesse ne devait pas respecter ce règlement, l'ORBEM entamerait une procédure d'annulation de l'octroi d'un contractuel subventionné;

Considérant que l'activité « vestiaire social » pour laquelle l'agrément est demandé est suspendue depuis 2002 en raison du départ des personnes en charge de celle-ci;

Considérant donc que dans l'état actuel du dossier, il n'est pas possible d'estimer si la demanderesse développe une activité conforme aux principes de l'économie sociale et aux exigences de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion Considérant donc que la demanderesse ne répond pas aux conditions d'agrément, Arrête : Article unique. L'ASBL FEDA ne reçoit pas l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi.

Bruxelles, 21 novembre 2006.

Le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE