SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

21 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel agréant des agents désignés par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteurs et aux droits voisins (1)

Le Ministre de l'Economie, Vu l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents désignés par des sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer précitée (2);

Considérant qu'en vertu de l'article 74 précité, les agents désignés par les sociétés de gestion de droits sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes;

Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le Ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions;

Considérant que les personnes visées par le présent arrêté possèdent l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate pour effectuer les constatations prévues à l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Arrête : Article unique. Sont agréés en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, pour la société de gestion des droits : « Société de gestion collective pour la copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles - scrl Auvibel » - M. Koevoets, Jean-Paul, domicilié à 2930 Brasschaat; - M. Collyn, Dirk, domicilié à 2850 Boom; - Mme Jeuniaux, Anke, domiciliée à 2900 Schoten; - Mme Vandingenen, Ilse, domiciliée à 2550 Kontich; - M. Hainaut, Xavier, domicilié à 1040 Bruxelles; - M. Lagneau, Vincent, domicilié à 6183 Trazegnies; - M. Van der Linden, Laurent, domicilié à 1470 Baisy-Thy; - M. Lambotte, Pascal, domicilié à 5000 Namur; - M. Janssens, Gilbert, domicilié à 1852 Grimbergen; - Mme Rosier-Legrand, Sylvie, domiciliée à 1380 Ohain; - M. Nobels Jean-François, domicilié à 1180 Bruxelles; - Mme La Bouverie, Nicole, domiciliée à 1180 Bruxelles.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Ch. PICQUE _______ Notes (1) Loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge 27 juillet 1994, err.Moniteur belge 22 novembre 1994) modifiée par la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer (Moniteur belge du 29 avril 1995) (2) Arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer (Moniteur belge 28 mars 1998)