21 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 16 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000;

Vu le décret du 8 novembre 2000 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné les 19 octobre et 17 novembre 2000;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10, afin de répondre à la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 18 juillet 2000, et de permettre la mise en oeuvre informatisée du RGPE, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et d'ordonnancement à concurrence de 3,2 millions de francs sont transférés du programme 03 de la division organique 13 au programme 03 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 des divisions organiques 10 et 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 est modifiée comme suit : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 novembre 2000.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL