21 MARS 2013. - Arrêté ministériel n° 20 accordant l'agrément en qualité d'auteur d'étude de faisabilité

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu le décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments, l'article 237/20;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments, les articles 551, 553 à 558;

Considérant les demandes d'agrément introduites par les requérants et après analyse par l'administration des pièces justificatives fournies à l'appui des demandes, conformément au même arrêté;

Considérant que les conditions requises en vertu du même arrêté sont rencontrées par les demandeurs, Arrête :

Article 1er.L'agrément en qualité d'auteur d'étude de faisabilité est octroyé aux personnes physiques et aux personnes morales dont la liste figure aux annexes 1re et 2 du présent arrêté.

Art. 2.L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à dater de la signature du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Les annexes font partie intégrante du présent arrêté.

Namur, le 21 mars 2013.

J.-M. NOLLET

Annexe 1re Liste des auteurs d'étude de faisabilité (personnes physiques) auxquels l'agrément est octroyé.

Agrément

Prénom

Nom

Rue

N°

Bte

Code postal

Localité

Pays

AEF-00221

Boris

DEFAYS

Rue du Fort de Loncin

29

4000

LIEGE

Belgique

AEF-00222

Lionel

LAMBERT

Rue de la Wallonie

14

4680

HERMEE

Belgique

Annexe 2 Liste des auteurs d'étude de faisabilité (personnes morales) auxquels l'agrément est octroyé.

Agrément

Dénomination

Enseigne Commerciale

Forme juridique

Prénom

Nom

Rue

N°

Bte

CP

Localité

Pays

AEF-00220

INVEST MINGUET GESTION

IMG

SA

Représentant Légal :

Laurent

MINGUET

Rue Natalis

2

4020

LIEGE

Belgique

AEF-00223

PERITAS

SPRL

Représentant Légal :

Kenneth

JANSSENS

Laarstraat

3

2610

ANVERS

Belgique