publié le 29 mars 2013
Notariat Par arrêté ministériel du 21 mars 2013, il est mis fin, à la date du 30 octobre 2012, à la qualité de notaire associé à la résidence de Courtrai de Mme De Waele, H. (...) L'association "Liesbet Degroote-Hélène De Waele-Dirk Vanhaesebrouck" est transformée en l(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013202017
- pub.
- 29/03/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 21 mars 2013, il est mis fin, à la date du 30 octobre 2012, à la qualité de notaire associé à la résidence de Courtrai (territoire du second canton) de Mme De Waele, H. L'association "Liesbet Degroote-Hélène De Waele-Dirk Vanhaesebrouck" est transformée en l'association "Liesbet Degroote-Dirk Vanhaesebrouck", à la date du 1er novembre 2012.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.