21 MARS 2013. - Arrêté ministériel désignant le secrétaire du Comité interministériel pour la Distribution

La Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales, l'article 11, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 2005 déterminant l'organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles d'incompatibilité du Comité interministériel pour la Distribution visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales, les articles 3 et 12;

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 désignant le secrétaire du Comité interministériel pour la Distribution;

Vu l'accord du Ministre de l'Economie, donné le 11 mars 2013, Arrête :

Article 1er.A Mme Fabienne BULTOT est accordée, à sa demande, démission de sa fonction de secrétaire du Comité interministériel pour la Distribution.

Art. 2.M. Alwin GHYSELEN est désigné secrétaire du Comité interministériel pour la Distribution.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 mars 2013.

Mme S. LARUELLE