MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 MARS 2011. - Arrêté ministériel portant délégation à certains fonctionnaires de l'administration des pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales et les zones de police

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 69, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 36, § 1er, modifié par les lois du 16 juillet 1993, 13 juillet 2001 et 27 mars 2006;

Vu l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 4, 9, 11 et 12;

Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031304 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031305 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale fermer organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 4 et 6;

Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031304 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031305 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale fermer organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 4, 7, 11 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative, l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment, l'article 5, 6°;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2001 portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration des Pouvoirs locaux, modifié par arrêté du 15 janvier 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2002 portant délégation au fonctionnaire dirigeant de l'Administration des Pouvoirs locaux;

Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2001 portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration des Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2001 portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration des Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires de l'Administration des Pouvoirs locaux de rang A2 ou supérieur, sont autorisés à demander la transmission de tout acte des autorités communales, des zones pluriommunales de police et des intercommunales, en vue de l'exercice de la tutelle administrative.

Art. 2.Les fonctionnaires visés à l'article 1er sont également autorisés à certifier conforme les copies d'arrêtés de l'autorité de tutelle.

Art. 3.Outre le Ministre chargé des pouvoirs locaux, le directeur général de l'Administration des Pouvoirs locaux peut décider que les attributions de marchés de travaux, de fournitures et de services visés à l'article 12, alinéa 1er, de l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ou à l'article 12, alinéa 1er, de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031304 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031305 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale fermer organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale, peuvent être exécutées immédiatement, pour autant que la valeur globale du marché est égale ou inférieure à 750.000 euros, la taxe sur la valeur ajoutée non comprise.

Cette décision est immédiatement notifiée, soit à la commune soit, à la zone de police, selon le cas.

En cas d'absence du directeur général de l'Administration des pouvoirs locaux, la compétence prévue à l'alinéa 1er est exercée par le fonctionnaire qui le remplace.

Art. 4.Le directeur général de l'Administration des Pouvoirs locaux ou le fonctionnaire qui le remplace peut, lorsqu'une commune, une intercommunale ou une zone de police n'a pas justifié ou retiré une décision suspendue dans un délai de quarante jours suivant la notification de l'arrêté de suspension, constater la nullité de plein droit de cette décision.

Art. 5.Sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 3 octobre 2001 portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration des Pouvoirs locaux, modifié par l'arrêté ministériel du 15 janvier 2002;2° l'arrêté ministériel du 27 août 2002 portant délégation au fonctionnaire dirigeant de l'Administration des Pouvoirs locaux;3° l'arrêté ministériel du 21 novembre 2001 portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration des Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale;4° l'arrêté ministériel du 21 novembre 2001 portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration des Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 mars 2011.

Ch. PICQUE