21 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 2 et 187 à 190;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 2007, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° le Ministre : le Ministre du Logement;2° l'administration : la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine;3° le Code : le Code wallon du Logement;4° le programme : le programme d'actions en matière de logement visé à l'article 188 du Code;5° l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 2007.

Art. 2.Le programme est établi selon le modèle fourni en annexe, chaque opération étant décrite dans une fiche.

Le programme est transmis en deux exemplaires à l'administration, accompagnés d'une copie informatique sur CD-Rom.

Art. 3.L'analyse globale de la situation existante en matière de logement, visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon, comprend : 1° une analyse de la situation de l'habitat et de son évolution;2° une analyse de la situation démographique et de son évolution;3° une analyse de la situation socio-économique de la population et de son évolution;4° une analyse des possibilités de valorisation des biens publics (terrains ou bâtiments améliorables);5° une analyse des possibilités de démolition des bâtiments non améliorables;6° une estimation de la superficie des terrains encore constructibles;7° une analyse des mesures prises pour lutter contre l'insalubrité des logements.

Art. 4.Sont joints au programme : 1° les documents cartographiques localisant les opérations reprises dans le présent programme et les potentialités d'opérations;2° la liste des opérations proposées par des opérateurs, mais non retenues dans le programme;3° tous autres documents que la commune juge utile de joindre à son programme;4° les procès-verbaux des réunions de concertation;5° la délibération du conseil communal approuvant le programme.

Art. 5.Le programme communal d'actions 2009-2010 est transmis à l'administration au plus tard le 15 juin 2008.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 21 mars 2008.

A. ANTOINE

Annexe Le modèle présenté ci-dessous est la version informatique du document dont la dimension et le nombre de cases à compléter ont été limités; la version complète peut être obtenue auprès de l'administration ou téléchargée sur son site Internet : http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/Log/Pages/accueil/Accueil.asp Pour la consultation du tableau, voir image 1. INFORMATIONS GENERALES. 1.1. Le programme présenté est-il commun à plusieurs communes : oui/non.

Si oui, avec quelle(s) commune(s) : 1.2. Un schéma de structure communal est-il approuvé : oui/non.

Si non, un schéma de structure est : en cours d'élaboration/envisagé/non envisagé ? 1.3. Un programme communal de développement rural est-il approuvé : oui/non.

Si non, un P.C.D.R. est : en cours d'élaboration/envisagé/non envisagé ? 1.4. Liste de tous les intervenants contactés pour l'organisation des réunions de concertation en vue de l'élaboration du programme d'actions, avec le nom de la personne de contact.

Pour la consultation du tableau, voir image 2. OBJECTIFS ET PRINCIPES DES ACTIONS. 2.1. De la commune. ? Déclaration de politique générale telle que prévue par le Code de la démocratie locale.

Pour la consultation du tableau, voir image ? Objectifs et principes des actions envisagées par la commune pour la mandature tels que définis par l'article 187, § 1er, du Code wallon du Logement.

Pour la consultation du tableau, voir image 2.2. Du Centre public d'action sociale. ? Objectifs et principes des actions envisagées par le centre public d'action sociale tels que définis par l'article 187, § 1er, du Code wallon du Logement.

Pour la consultation du tableau, voir image 3. ANALYSE DE LA SITUATION EXISTANTE. (La commune prend en compte les informations pertinentes disponibles sur le site www.gedap.be dans la rubrique Cytise Wallonie). 3.1. Analyse de la situation de l'habitat au 1er janvier 2007.

La commune fournit, en annexe, la liste exhaustive des logements publics repris dans le tableau (dont le modèle est fourni en annexe) avec leur localisation précise, le nom du propriétaire, la durée du mandat de gestion,...).

Pour la consultation du tableau, voir image 3.2. Analyse de la situation démographique.

Pour la consultation du tableau, voir image 3.3. Analyse de la situation socio-économique de la population.

Pour la consultation du tableau, voir image 3.4. Analyse des possibilités de valorisation des biens publics (terrains et bâtiments améliorables).

Pour la consultation du tableau, voir image (*) Existence d'une voirie et d'un égout publics. (**) Zone d'habitat, d'habitat à caractère rural,... 3.5. Analyse des possibilités de démolition de bâtiments non améliorables.

Pour la consultation du tableau, voir image 3.6. Estimation de la superficie globale des terrains encore constructibles.

Pour la consultation du tableau, voir image 3.7. Mesures prises pour lutter contre l'insalubrité de logements. 4. CONCLUSIONS SUR LA SITUATION DE L'HABITAT. 4.1. Déficiences.

Pour la consultation du tableau, voir image 4.2. Problématiques.

Pour la consultation du tableau, voir image 5. Respect des obligations prévues à l'article 190, § 2, du CWL. Pour la consultation du tableau, voir image Inventaires obligatoires : Pour la consultation du tableau, voir image 5.8. Avancement du P.E.I. pour les communes concernées par cette problématique.

Pour la consultation du tableau, voir image Ce volet a pour objet de permettre à la commune d'expliciter son projet pour le développement de l'habitat sur son territoire en dépassant le cadre des demandes d'aide à la Région qui feront l'objet du volet B et d'une fiche pour chaque demande d'aide.

Il s'agit d'un texte libre dans lequel la commune explicite la politique qu'elle souhaite développer en matière de logement, en se positionnant au moins sur les points suivants : Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Récapitulatif des opérations pour lesquelles une fiche de demande est introduite : Classées par ordre de priorité décroissant.

Pour la consultation du tableau, voir image le;8d7 types d'opération : Type 1 - Opération localisée de création de logements locatifs.

Type 2 - Opération localisée de création de logements acquisitifs.

Type 3 - Opération localisée de création de logements locatifs et acquisitifs.

Type 4 - Opération non localisée de création de logements locatifs.

Type 5 - Démolition de bâtiments en vue de la construction ultérieure de logements.

Type 6 - Equipement de parcelles dans un lotissement.

Type 7 - Prise en gestion de logements.

Type 1. - Opération localisée de création de logements locatifs OPERATION LOCALISEE DE CREATION DE LOGEMENTS LOCATIFS Ordre de priorité fixé par la commune.

Pour la consultation du tableau, voir image (*) Si les logements sont spécifiques (qualifiés comme durables, adaptés aux P.M.R. ou intergénérationnels), expliquer.

Pour la consultation du tableau, voir image Pour l'opérateur : Nom et qualité de la personne habilitée : Date et signature

Fiche complémentaire obligatoire en cas de réalisation d'un P.P.P. OPERATION DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE Pour la consultation du tableau, voir image Pour l'opérateur : Nom et qualité de la personne habilitée : Date et signature

Type 2. - Opération localisée de création de logements acquisitifs OPERATION LOCALISEE DE CREATION DE LOGEMENTS ACQUISITIFS Ordre de priorité fixé par la commune.

Pour la consultation du tableau, voir image (*) Si les logements sont spécifiques (qualifiés comme durables, adaptés aux P.M.R. ou intergénérationnels), expliquer Pour la consultation du tableau, voir image Pour l'opérateur : Nom et qualité de la personne habilitée : Date et signature

Fiche complémentaire obligatoire en cas de réalisation d'un P.P.P. OPERATION DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE Pour la consultation du tableau, voir image Pour l'opérateur : Nom et qualité de la personne habilitée : Date et signature

Type 3. - Opération localisée de création de logements locatifs et acquisitifs OPERATION LOCALISEE DE CREATION DE LOGEMENTS LOCATIFS ET ACQUISITIFS Ordre de priorité fixé par la commune.

Pour la consultation du tableau, voir image (*) Si les logements sont spécifiques (qualifiés comme durables, adaptés aux P.M.R. ou intergénérationnels), expliquer.

Pour la consultation du tableau, voir image Pour l'opérateur : Nom et qualité de la personne habilitée : Date et signature Fiche complémentaire obligatoire en cas de réalisation d'un P.P.P. OPERATION DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE Pour la consultation du tableau, voir image Pour l'opérateur : Nom et qualité de la personne habilitée : Date et signature

Type 4. - Opération non localisée de création de logements locatifs OPERATION NON LOCALISEE DE CREATION DE LOGEMENTS LOCATIFS Ordre de priorité fixé par la commune.

Pour la consultation du tableau, voir image (*) Si les logements sont spécifiques (qualifiés comme durables, adaptés aux P.M.R. ou intergénérationnels), expliquer.

Pour la consultation du tableau, voir image Pour l'opérateur : Nom et qualité de la personne habilitée : Date et signature

Type 5. - Démolition de bâtiments non améliorables DEMOLITION DE BATIMENTS NON AMELIORABLES avec obligation de construction de logements dans les cinq ans (article 30 ou 55 du CWL) Ordre de priorité fixé par la commune.

Pour la consultation du tableau, voir image Pour l'opérateur : Nom et qualité de la personne habilitée : Date et signature

Type 6. - Equipement de parcelles dans un lotissement L'EQUIPEMENT DE PARCELLES DANS UN LOTISSEMENT (articles 44 ou 69 du CWL).

Ordre de priorité fixé par la commune.

Pour la consultation du tableau, voir image Cette demande ne concerne que l'équipement de parcelles à bâtir destinées à la vente. Les demandes d'aide financière pour l'équipement de logements réalisés dans le cadre des articles 29-31-32-54-56-57-58 du Code wallon du Logement sont à indiquer dans les fiches de demande de subvention pour la réalisation des logements Pour la consultation du tableau, voir image Pour l'opérateur : Nom et qualité de la personne habilitée : Date et signature Type 7. - Prise en gestion de logements PRISE EN GESTION DE LOGEMENTS dans le cadre de la lutte contre l'inoccupation des logements (articles 80 à 85bis du CWL) Les demandes 2007-2008 ne sont pas à reprendre dans cette fiche Ordre de priorité fixé par la commune.

Pour la consultation du tableau, voir image OPERATION NON LOCALISEE Pour la consultation du tableau, voir image OPERATION LOCALISEE Pour la consultation du tableau, voir image Pour l'opérateur : Nom et qualité de la personne habilitée : Date et signature Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 mars 2008 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement.

Namur, le 21 mars 2008.

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE