| Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement | Ministerieel besluit ter uitvoering van het besluit van de Waalse Regering van 19 juli 2001 met betrekking tot het gemeentelijk actieprogramma inzake de huisvesting |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST |
| 21 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du | 21 MAART 2008. - Ministerieel besluit ter uitvoering van het besluit |
| Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal | van de Waalse Regering van 19 juli 2001 met betrekking tot het |
| d'actions en matière de logement | gemeentelijk actieprogramma inzake de huisvesting |
| De Minister van Huisvesting, Vervoer en Ruimtelijke Ontwikkeling, | |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, | Gelet op de Waalse Huisvestingscode, inzonderheid op de artikelen 2 en |
| Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 2 et 187 à 190; | 187 tot 190; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au | Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 19 juli 2001 met |
| programme communal d'actions en matière de logement, modifié par | betrekking tot het gemeentelijk actieprogramma inzake de huisvesting, |
| l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 2007, | gewijzigd bij het regeringsbesluit van 3 mei 2007, |
| Arrête : | Besluit : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre |
Artikel 1.Voor de toepassing van dit besluit dient te worden verstaan |
| par : | onder : |
| 1° le Ministre : le Ministre du Logement; | 1° Minister : de Minister van Huisvesting, |
| 2° l'administration : la Direction générale de l'Aménagement du | 2° het bestuur : het Directoraat-generaal Ruimtelijke Ordening, |
| Territoire, du Logement et du Patrimoine; | Huisvesting en Patrimonium; |
| 3° le Code : le Code wallon du Logement; | 3° de Code : de Waalse Huisvestingscode; |
| 4° le programme : le programme d'actions en matière de logement visé à | 4° het programma : het actieprogramma inzake de huisvesting bedoeld in |
| l'article 188 du Code; | artikel 188 van de Code; |
| 5° l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon | 5° het besluit van de Waalse Regering : het besluit van de Waalse |
| du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière | Regering van 19 juli 2001 met betrekking tot het gemeentelijk |
| de logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 2007. | actieprogramma inzake de huisvesting, gewijzigd bij het regeringsbesluit van 3 mei 2007. |
Art. 2.Le programme est établi selon le modèle fourni en annexe, |
Art. 2.Het programma wordt bepaald volgens het model in bijlage, |
| chaque opération étant décrite dans une fiche. | waarbij elke verrichting aan de hand van een fiche omschreven wordt. |
| Le programme est transmis en deux exemplaires à l'administration, | Het programma wordt in twee exemplaren overgemaakt aan het bestuur, |
| accompagnés d'une copie informatique sur CD-Rom. | samen met een elektronisch afschrift op CD-Rom. |
Art. 3.L'analyse globale de la situation existante en matière de |
Art. 3.De globale analyse van de bestaande toestand inzake |
| logement, visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon, comprend : | huisvesting, bedoeld in artikel 3 van het Waalse Gewest, omvat : |
| 1° une analyse de la situation de l'habitat et de son évolution; | 1° een analyse van de woontoestand en de ontwikkeling ervan; |
| 2° une analyse de la situation démographique et de son évolution; | 2° een analyse van demografische toestand en de ontwikkeling ervan; |
| 3° une analyse de la situation socio-économique de la population et de | 3° een analyse van de sociaal-economische toestand en de ontwikkeling |
| son évolution; | ervan; |
| 4° une analyse des possibilités de valorisation des biens publics | 4° een analyse van de valoriseringsmogelijkheden van de openbare |
| (terrains ou bâtiments améliorables); | goederen (verbeterbare gronden of gebouwen); |
| 5° une analyse des possibilités de démolition des bâtiments non | 5° een analyse van de mogelijkheden tot het slopen van de |
| améliorables; | niet-verbeterbare gebouwen; |
| 6° une estimation de la superficie des terrains encore constructibles; | 6° een raming van de oppervlakte van de nog bebouwbare gronden; |
| 7° une analyse des mesures prises pour lutter contre l'insalubrité des | 7° een analyse van de maatregelen ter bestrijding van de ongezondheid |
| logements. | van de woningen. |
Art. 4.Sont joints au programme : |
Art. 4.Bij het programma worden gevoegd : |
| 1° les documents cartographiques localisant les opérations reprises | 1° de kaartdocumenten ter bepaling van de plaats waar de |
| dans le présent programme et les potentialités d'opérations; | verrichtingen, opgenomen in dit programma, en de potentiële |
| verrichtingen door zouden kunnen worden gevoerd; | |
| 2° la liste des opérations proposées par des opérateurs, mais non | 2° de lijst van de door de operatoren voorgestelde verrichtingen die |
| retenues dans le programme; | niet in het programma zijn opgenomen; |
| 3° tous autres documents que la commune juge utile de joindre à son | 3° alle andere stukken die de gemeente nuttig acht bij haar programma |
| programme; 4° les procès-verbaux des réunions de concertation; 5° la délibération du conseil communal approuvant le programme. Art. 5.Le programme communal d'actions 2009-2010 est transmis à l'administration au plus tard le 15 juin 2008. Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Namur, le 21 mars 2008. A. ANTOINE Annexe Le modèle présenté ci-dessous est la version informatique du document dont la dimension et le nombre de cases à compléter ont été limités; la version complète peut être obtenue auprès de l'administration ou téléchargée sur son site Internet : http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/Log/Pages/accueil/Accueil.asp Pour la consultation du tableau, voir image 1. INFORMATIONS GENERALES. 1.1. Le programme présenté est-il commun à plusieurs communes : oui/non. Si oui, avec quelle(s) commune(s) : 1.2. Un schéma de structure communal est-il approuvé : oui/non. Si non, un schéma de structure est : en cours d'élaboration/envisagé/non envisagé ? 1.3. Un programme communal de développement rural est-il approuvé : oui/non. Si non, un P.C.D.R. est : en cours d'élaboration/envisagé/non envisagé ? 1.4. Liste de tous les intervenants contactés pour l'organisation des réunions de concertation en vue de l'élaboration du programme d'actions, avec le nom de la personne de contact. Pour la consultation du tableau, voir image 2. OBJECTIFS ET PRINCIPES DES ACTIONS. 2.1. De la commune. ? Déclaration de politique générale telle que prévue par le Code de la démocratie locale. Pour la consultation du tableau, voir image ? Objectifs et principes des actions envisagées par la commune pour la mandature tels que définis par l'article 187, § 1er, du Code wallon du Logement. Pour la consultation du tableau, voir image 2.2. Du Centre public d'action sociale. ? Objectifs et principes des actions envisagées par le centre public d'action sociale tels que définis par l'article 187, § 1er, du Code wallon du Logement. Pour la consultation du tableau, voir image 3. ANALYSE DE LA SITUATION EXISTANTE. (La commune prend en compte les informations pertinentes disponibles sur le site www.gedap.be dans la rubrique Cytise Wallonie). 3.1. Analyse de la situation de l'habitat au 1er janvier 2007. La commune fournit, en annexe, la liste exhaustive des logements publics repris dans le tableau (dont le modèle est fourni en annexe) avec leur localisation précise, le nom du propriétaire, la durée du mandat de gestion,...). Pour la consultation du tableau, voir image 3.2. Analyse de la situation démographique. Pour la consultation du tableau, voir image 3.3. Analyse de la situation socio-économique de la population. Pour la consultation du tableau, voir image 3.4. Analyse des possibilités de valorisation des biens publics (terrains et bâtiments améliorables). Pour la consultation du tableau, voir image (*) Existence d'une voirie et d'un égout publics. (**) Zone d'habitat, d'habitat à caractère rural,... 3.5. Analyse des possibilités de démolition de bâtiments non améliorables. Pour la consultation du tableau, voir image 3.6. Estimation de la superficie globale des terrains encore constructibles. Pour la consultation du tableau, voir image 3.7. Mesures prises pour lutter contre l'insalubrité de logements. 4. CONCLUSIONS SUR LA SITUATION DE L'HABITAT. 4.1. Déficiences. Pour la consultation du tableau, voir image 4.2. Problématiques. Pour la consultation du tableau, voir image 5. Respect des obligations prévues à l'article 190, § 2, du CWL. Pour la consultation du tableau, voir image Inventaires obligatoires : Pour la consultation du tableau, voir image 5.8. Avancement du P.E.I. pour les communes concernées par cette problématique. Pour la consultation du tableau, voir image Ce volet a pour objet de permettre à la commune d'expliciter son projet pour le développement de l'habitat sur son territoire en dépassant le cadre des demandes d'aide à la Région qui feront l'objet du volet B et d'une fiche pour chaque demande d'aide. Il s'agit d'un texte libre dans lequel la commune explicite la politique qu'elle souhaite développer en matière de logement, en se positionnant au moins sur les points suivants : Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Récapitulatif des opérations pour lesquelles une fiche de demande est introduite : Classées par ordre de priorité décroissant. Pour la consultation du tableau, voir image le;8d7 types d'opération : Type 1 - Opération localisée de création de logements locatifs. Type 2 - Opération localisée de création de logements acquisitifs. Type 3 - Opération localisée de création de logements locatifs et acquisitifs. Type 4 - Opération non localisée de création de logements locatifs. Type 5 - Démolition de bâtiments en vue de la construction ultérieure de logements. Type 6 - Equipement de parcelles dans un lotissement. Type 7 - Prise en gestion de logements. Type 1. - Opération localisée de création de logements locatifs OPERATION LOCALISEE DE CREATION DE LOGEMENTS LOCATIFS Ordre de priorité fixé par la commune. Pour la consultation du tableau, voir image (*) Si les logements sont spécifiques (qualifiés comme durables, adaptés aux P.M.R. ou intergénérationnels), expliquer. Pour la consultation du tableau, voir image Pour l'opérateur : Nom et qualité de la personne habilitée : Date et signature Fiche complémentaire obligatoire en cas de réalisation d'un P.P.P. OPERATION DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE Pour la consultation du tableau, voir image Pour l'opérateur : Nom et qualité de la personne habilitée : Date et signature Type 2. - Opération localisée de création de logements acquisitifs OPERATION LOCALISEE DE CREATION DE LOGEMENTS ACQUISITIFS Ordre de priorité fixé par la commune. Pour la consultation du tableau, voir image (*) Si les logements sont spécifiques (qualifiés comme durables, adaptés aux P.M.R. ou intergénérationnels), expliquer Pour la consultation du tableau, voir image Pour l'opérateur : Nom et qualité de la personne habilitée : Date et signature Fiche complémentaire obligatoire en cas de réalisation d'un P.P.P. OPERATION DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE Pour la consultation du tableau, voir image Pour l'opérateur : Nom et qualité de la personne habilitée : Date et signature Type 3. - Opération localisée de création de logements locatifs et acquisitifs OPERATION LOCALISEE DE CREATION DE LOGEMENTS LOCATIFS ET ACQUISITIFS Ordre de priorité fixé par la commune. Pour la consultation du tableau, voir image (*) Si les logements sont spécifiques (qualifiés comme durables, adaptés aux P.M.R. ou intergénérationnels), expliquer. Pour la consultation du tableau, voir image Pour l'opérateur : Nom et qualité de la personne habilitée : Date et signature Fiche complémentaire obligatoire en cas de réalisation d'un P.P.P. OPERATION DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE Pour la consultation du tableau, voir image Pour l'opérateur : Nom et qualité de la personne habilitée : Date et signature Type 4. - Opération non localisée de création de logements locatifs OPERATION NON LOCALISEE DE CREATION DE LOGEMENTS LOCATIFS Ordre de priorité fixé par la commune. Pour la consultation du tableau, voir image (*) Si les logements sont spécifiques (qualifiés comme durables, adaptés aux P.M.R. ou intergénérationnels), expliquer. Pour la consultation du tableau, voir image Pour l'opérateur : Nom et qualité de la personne habilitée : Date et signature Type 5. - Démolition de bâtiments non améliorables DEMOLITION DE BATIMENTS NON AMELIORABLES avec obligation de construction de logements dans les cinq ans (article 30 ou 55 du CWL) Ordre de priorité fixé par la commune. Pour la consultation du tableau, voir image Pour l'opérateur : Nom et qualité de la personne habilitée : Date et signature Type 6. - Equipement de parcelles dans un lotissement L'EQUIPEMENT DE PARCELLES DANS UN LOTISSEMENT (articles 44 ou 69 du CWL). Ordre de priorité fixé par la commune. Pour la consultation du tableau, voir image Cette demande ne concerne que l'équipement de parcelles à bâtir destinées à la vente. Les demandes d'aide financière pour l'équipement de logements réalisés dans le cadre des articles 29-31-32-54-56-57-58 du Code wallon du Logement sont à indiquer dans les fiches de demande de subvention pour la réalisation des logements Pour la consultation du tableau, voir image Pour l'opérateur : Nom et qualité de la personne habilitée : Date et signature Type 7. - Prise en gestion de logements PRISE EN GESTION DE LOGEMENTS dans le cadre de la lutte contre l'inoccupation des logements (articles 80 à 85bis du CWL) Les demandes 2007-2008 ne sont pas à reprendre dans cette fiche Ordre de priorité fixé par la commune. Pour la consultation du tableau, voir image OPERATION NON LOCALISEE Pour la consultation du tableau, voir image OPERATION LOCALISEE Pour la consultation du tableau, voir image Pour l'opérateur : Nom et qualité de la personne habilitée : Date et signature Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 mars 2008 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement. Namur, le 21 mars 2008. Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, |
te voegen; 4° de notulen van de overlegvergaderingen; 5° het gemeenteraadsbesluit waarbij het programma wordt goedgekeurd. Art. 5.Het actieprogramma 2009-2010 wordt uiterlijk 15 juni 2008 aan het bestuur overgemaakt. Art. 6.Dit besluit treedt in werking de dag waarop het in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt. Namen, 21 maart 2008. A. ANTOINE Bijlage Onderstaand model is de elektronische versie van het stuk waarvan de afmeting en het aantal in te vullen vakjes beperkt zijn; de volledige versie kan bij het bestuur opgevraagd worden of van de website gedownload worden : http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/Log/Pages/accueil/Accueil.asp Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld Gezien om gevoegd te worden bij het ministerieel besluit van 21 mei 2008 ter uitvoering van het besluit van de Waalse Regering van 19 juli 2001 met betrekking tot het gemeentelijk actieprogramma inzake de huisvesting. Namen, 21 maart 2008. De Minister van Huisvesting, Vervoer en Ruimtelijke Ontwikkeling, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |