21 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 43.03 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2003, 27 novembre 2003, 29 avril 2004, 17 juin 2004 et 24 mars 2005 dans le cadre de l'"Interreg III A France-Wallonie-Flandre", de l'"Interreg III A Euregio Meuse-Rhin", de l'"Interreg III B" et de l'"Objectif 2 Rural", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 52.07 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 24 mars 2005 dans le cadre de l'"Interreg III A France-Wallonie-Flandre", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 63.03 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 30 novembre 2006 dans le cadre du « Phasing Out » de l'Objectif 1-Hainaut, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 72.05 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 17 juillet 2003, 20 juillet 2005, 20 avril 2006, 4 mai 2006, dans le cadre du « Phasing Out » de l'Objectif 1-Hainaut, de l'"Objectif 2 Urbain Meuse-Vesdre" et de l'"Objectif 2 Rural", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés), Allocation de base 43.03.01;

Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires;

Mesure 2.2 : Valoriser le potentiel touristique et culturel du territoire;

Intitulé : Développement et promotion du tourisme fluvial transfrontalier;

Opérateur : Fédération du Tourisme de la Province du Hainaut;

Crédits d'engagement : 30.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 202FW GT21 I;

Intitulé : Développement d'une identité de territoire DEULYS;

Opérateur : ASBL DEULYS;

Crédits d'engagement : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 202TR GT05 I;

Interreg III A Euregio-Meuse-Rhin;

Axe 2 : Promotion de la coopération économique et scientifique/technologique;

Mesure 2.2 : Tourisme;

Intitulé : Waaserland Eifel-Ardennes;

Opérateur : ASBL Verviers Promotion;

Crédits d'engagement : 25.000,00 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20200 GT04 I;

Intitulé : Waaserland Eifel-Ardennes;

Opérateur : Association de gestion du complexe touristique de la Gileppe et environs;

Crédits d'engagement : 10.000,00 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20200 GT04 I;

Intitulé : Châteaux de la Meuse;

Opérateur : Fédération du Tourisme de la Province de Liège ASBL;

Crédits d'engagement : 54.727,00 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20200 GT05 I;

Interreg III B - Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : Probois-Proholz;

Opérateur : Valbois Ressources naturelles ASBL;

Crédits d'engagement : 15.000,00 EUR;

Codification du projet : E INB 1 40200 ID01 I;

Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique culturel;

Intitulé : Politique de marketing touristique et culturel;

Opérateur : Fédération du Tourisme de la Province de Namur;

Crédits d'engagement : 25.000,00 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0055 I; « Phasing Out » - Objectif 5 B;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique culturel;

Intitulé : Ardwinna : le parc d'attractions éclaté et intégré;

Opérateur : IDELUX;

Crédits d'engagement : 9.750,00 EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 20100 0017 I;

Allocation de base 52.07.01;

Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires;

Mesure 2.2 : Valoriser le potentiel touristique et culturel du territoire;

Intitulé : Mise en place d'un réseau transfrontalier d'itinéraires de randonnées;

Opérateur : Maison du Tourisme de la Botte du Hainaut;

Crédits d'engagement : 42.500,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 202TR GT03 I;

Allocation de base 63.03.01; « Phasing Out » de l'Objectif 1;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Aménagement et valorisation des Jardins suspendus à Thuin dans le cadre de la valorisation touristique intégrée du Pôle Thuin-Lobbes;

Opérateur : Ville de Thuin;

Crédits d'engagement : 36.117,00 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0161 I;

Allocation de base 72.05.01; « Phasing Out » de l'Objectif 1;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Amélioration du produit touristique des Lacs de l'Eau d'Heure;

Opérateur : Commissariat général au Tourisme;

Crédits d'engagement : 51.000,00 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0109 I;

Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique patrimonial et culturel;

Intitulé : Domaine de Blegny-Mine;

Opérateur : Commissariat général au Tourisme;

Crédits d'engagement : 49.209,00 EUR;

Codification du projet : E 2UP 1 40300 0132 I;

Intitulé : Travaux d'aménagements touristique des "Prés de Tilff";

Opérateur : Commissariat général au Tourisme;

Crédits d'engagement : 71.082,00 EUR;

Codification du projet : E 2UP 1 40300 0048 I;

Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique culturel;

Intitulé : Travaux d'aménagements au Musée du Train à vapeur de Treignes;

Opérateur : Commissariat général au Tourisme;

Crédits d'engagement : 153.265,00 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0066 I;

Intitulé : Développement d'un itinéraire de type RAVeL sur la ligne de chemin de fer SNCB désaffectée 150 - vallée de la Molignée, de Anhée à Maredret;

Opérateur : Commissariat général au Tourisme;

Crédits d'engagement : 1.005.143,00 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0131 I, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.590 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 18 et du programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 21 mars 2007.

B. LUTGEN