21 MARS 2007. - Arrêté ministériel fixant le montant du fonds de réserve du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire

Le Ministre de la Défense, Vu la loi programme du 30 décembre 2001, notamment l'article 95;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministère de la Défense, en tant que service de l'Etat à gestion séparée, notamment l'article 30;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 janvier 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996, Arrête :

Article 1er.Un fonds de réserve sera constitué. La hauteur du fonds qui sera repris au sein du passif du bilan sera égale à 5 % au minimum de la moyenne des dépenses de subsistance des trois années budgétaires précédentes.

Art. 2.Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, la commission de gestion fixe annuellement le montant du fonds de réserve lors de l'établissement ou de l'adaptation du budget.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 21 mars 2007.

A. FLAHAUT